Pouvoir d'achat : Division additionnelle avant l'article 4 (précédemment réservée)
debate, 24/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
MESURES RELATIVES AU SERVICE DE BASE BANCAIRE
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement porte sur la question particulièrement importante de l'accès aux services bancaires, accès qui est rendu aujourd'hui particulièrement difficile pour de nombreuses familles.
Or, le pouvoir d'achat, cela passe aussi par la possibilité de disposer d'une variété de moyens de paiement et de financement.
Je me permettrai de formuler une remarque. La discussion que nous avons eue tout à l'heure à propos de la Société générale, lors des questions d'actualité au Gouvernement, montre à quel point il est urgent de mettre en place un pôle public du crédit démocratisé.
Tout le monde connaît les chiffres.
Si l'on en croit le comité consultatif du secteur financier, ce sont en effet 2 457 000 familles qui sont inscrites au fichier central des chèques et des cartes bancaires.
De même, près de 2,3 millions de familles sont inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, dont près de 800 000 au titre du surendettement.
Pour sa part, la Banque de France a mis en évidence, ces derniers temps, dans le baromètre trimestriel du surendettement, une nouvelle augmentation du nombre de dossiers examinés par les commissions de surendettement.
Plusieurs causes sont à l'origine de cette situation. La hausse des prix de l'immobilier est l'une des raisons profondes de la progression de l'endettement des ménages et des difficultés qu'ils rencontrent. L'inflation des frais bancaires, la pratique fort développée des crédits revolving, des crédits permanents faussement présentés par des publicités alléchantes sont autant d'éléments qui constituent les segments sur lesquels se construit l'exclusion bancaire, avec tout ce que cela implique bien sûr.
Il faut aujourd'hui créer les conditions d'un véritable droit au compte. Nous venons de souligner le fait que des personnes sont inscrites, d'une manière ou d'une autre, sur les deux fichiers des incidents de paiement, le FCC, le fichier central des chèques, ou le FICP. Cependant, dans les deux cas, la plupart des familles concernées ne sont pas visées par les mesures d'interdiction pure et simple d'émission de chèques ; un grand nombre de personnes sont aujourd'hui dépourvues de compte bancaire alors même qu'elles n'ont pas connu jusqu'à présent la moindre difficulté.
Il convient donc de définir les modalités d'exercice de ce droit au compte, en précisant les conditions dans lesquelles les personnes dépourvues de compte pourront bénéficier de services bancaires de base.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cet amendement vise à introduire une division additionnelle comportant cinq articles relatifs à la mise en place du service public bancaire de base garantissant le droit au compte.
Certes, nous allons examiner un par un les amendements y afférents, mais je peux d'ores et déjà indiquer que la commission n'y est pas favorable. En effet, les dispositions proposées compliquent inutilement la mise en oeuvre du droit au compte, laquelle est actuellement garantie dans des conditions qui semblent satisfaisantes.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin : Comme vient de le préciser M. le rapporteur, cet amendement et les suivants sont liés. Aussi, mon explication, qui sera longue car globale, vaudra également pour les autres amendements.
Tout d'abord, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été l'occasion d'engager un débat approfondi sur les relations des banques avec leurs clients, et elle a permis de réaliser des avancées notables pour les consommateurs, telles que le relevé annuel de frais bancaires et une meilleure information sur les prêts à taux variable.
Vos amendements concernent le service public bancaire de base, qui reposerait sur une offre minimale de services bancaires accessibles à toute personne et qui serait financé par l'ensemble des banques.
Le législateur a déjà répondu à vos préoccupations, madame la sénatrice, en instituant la procédure du droit au compte et du service bancaire de base.
Comme vous le savez, le droit au compte permet à toute personne, physique ou morale, ne disposant d'aucun compte et s'étant heurtée à un refus d'ouverture d'un compte de la part d'un établissement de crédit de s'adresser à la Banque de France, à qui il appartient de désigner un établissement tenu d'ouvrir un compte auquel est associé un service bancaire de base.
Le contenu de ce service bancaire de base a été amélioré en 2006 : les prestations gratuites auxquelles il donne droit ont été accrues et comprennent désormais la délivrance d'une carte de paiement à autorisation systématique, qui évite la survenance d'incidents, contrairement aux chèques, dont vous proposez la mise à disposition dans l'un de vos amendements, mais dont l'utilisation peut, de ce point de vue, soulever des difficultés.
Par ailleurs, les banques et la Banque de France se sont engagées en 2006 à mettre en oeuvre une procédure accélérée, qui permet la désignation d'un établissement teneur de compte en un jour ouvré. Ce système fonctionne. En 2007, la Banque de France a enregistré plus de 30 500 désignations au titre du droit au compte. Le nombre est stable par rapport à 2006.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera prochainement au Parlement plusieurs dispositions relatives à la réforme du livret A. Il est trop tôt pour les évoquer dans le détail. Cependant, le Gouvernement souhaite vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu'elles tiendront compte des enjeux liés au maintien d'un haut degré d'accessibilité de la population aux services bancaires. Je puis vous dire que j'y mettrai tout mon poids car il me semble qu'elles répondent à une exigence élémentaire que la France doit s'enorgueillir de préserver.
En outre, vous abordez, madame la sénatrice, la question des frais bancaires perçus au titre des incidents de paiement.
Comme vous le savez, en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le Gouvernement a récemment pris un décret en la matière, le décret du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, qui entrera en vigueur le 16 mai prochain.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas modifier ces dispositions et rouvrir le débat avant même leur entrée en application.
Dans ces conditions, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants.
M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)