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debate, 24/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en oeuvre du droit au compte.
« Il garantit à toute personne physique résidant habituellement sur le territoire national ou communautaire, sans discrimination, et quelle que soit sa situation personnelle ou pécuniaire, une prestation minimale identique reposant sur le principe de l'égal accès de tous à l'argent leur appartenant, qu'il soit fruit du travail, de l'épargne populaire ou émanant des ressources dites de transfert issues de la solidarité nationale. Il s'applique également aux interdits bancaires.
« Cet argent est déposé sur un compte courant ou de dépôt, ouvert dans les livres d'une agence de La Poste ou dans un établissement bancaire ou financier, tels que visés aux articles L. 511-1 à L. 511-4.
« Tout bénéficiaire peut, à tout instant, librement renoncer à ce service en notifiant sa décision par courrier simple à l'établissement bancaire ou financier teneur du compte courant ou de dépôt. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Depuis l'adoption de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi MURCEF », existe un dispositif, appelé « droit au compte », qui ne rencontre pour le moment qu'un succès mitigé.
Dans les faits, cet amendement participe à la modification que nous souhaitons pour ce que nous appelons le « service public bancaire de base ».
Ce débat sur les services bancaires revêt, à nos yeux, une certaine importance, notamment en raison du nombre significatif et permanent de personnes frappées d'une exclusion bancaire, phénomène dont les grandes données sont connues.
Même si la loi MURCEF a permis de réduire de manière importante le nombre d'usagers du service bancaire inscrits au fichier national des incidents de paiement et au fichier central des chèques, de sérieux problèmes persistent.
L'évolution des difficultés des usagers bancaires traduit, au cours de la dernière période, une contraction relative du nombre des chèques sans provision.
On pourrait se féliciter de cette situation si elle ne traduisait deux phénomènes contradictoires : d'une part, le refus injustifié et de plus en plus fréquent de nombreux commerçants d'accepter le chèque bancaire ou postal comme moyen de paiement ; d'autre part, l'accroissement du nombre de règlements par carte bancaire, avec une augmentation symétrique du nombre d'incidents de paiement.
Ainsi, selon la Banque de France, entre 2001 et 2005, le nombre de chèques émis dans notre pays a diminué de 10 % environ, tandis que le nombre de règlements par carte s'est accru de 50 % environ, le nombre d'opérations ayant augmenté de plus de 1,5 milliard.
S'agissant des incidents de paiement, ils sont moins nombreux pour ce qui concerne les chèques, mais en progression pour les cartes bancaires, même si le nombre de cartes de crédit retirées à leur détenteur diminue.
Pour autant, l'exclusion bancaire ne doit pas se mesurer à travers les seuls incidents de paiement. Elle affecte aussi toute une population dépourvue d'un compte bancaire, parce que n'ayant jamais véritablement eu recours aux services des établissements de crédit.
Selon le comité consultatif du secteur financier, le CCSF, un million de personnes seraient aujourd'hui inconnues, si l'on peut dire, des réseaux bancaires.
Le droit au compte, adopté dans la loi MURCEF, a constitué une première avancée quant à l'accès aux services bancaires. Pour autant, malgré quelques progrès par rapport à la situation antérieure, il apparaît en fait comme une réponse trop étroitement favorable aux seuls établissements de crédit.
Bien que modifié par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2001, ce dispositif n'est toujours pas satisfaisant. Il ne bénéficie, pour le moment, qu'à un très petit nombre de nos concitoyens, le flux annuel d'entrées se situant aux alentours de 30 000 personnes.
À notre sens, il convient donc de définir un véritable service bancaire de base, dont le champ d'application serait plus étendu que ne l'est aujourd'hui le droit au compte défini à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Tel est le sens de l'amendement n° 90, que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Tel qu'il est rédigé, cet amendement semble ne viser qu'à la création d'un service public bancaire de base, afin de garantir la mise en place du droit au compte.
Toutefois, j'ai le sentiment qu'il tend surtout à supprimer la possibilité offerte aux établissements bancaires de limiter l'accès des bénéficiaires du droit au compte à certains services.
La commission considère que cette limitation, qui est actuellement encadrée par un décret, empêche les établissements de crédit d'abuser de cette possibilité.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas être discourtoise à l'égard de Mme la sénatrice, mais je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai longuement développée tout à l'heure.
En conséquence, je confirme l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les suivants.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et de la mise en oeuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Banque de France, sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les établissements bancaires ou postaux concernés. Cet échange d'informations s'opère selon des modalités fixées par décret.
« La Banque de France centralise les informations relatives au fonctionnement, aux ouvertures et aux fermetures des comptes résultant de la mise en oeuvre du service. Elle est chargée d'en répartir le coût du fonctionnement selon une péréquation de participation entre La Poste et les établissements financiers appelés au financement commun peuvent bénéficier de la déductibilité de tout ou partie du coût moyen d'une provision pour charges, dont le plafond fait l'objet d'une autorisation annuelle fixée par décret. »
II. - Les pertes de recettes engendrées par application du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement porte sur la question des coûts du service bancaire universel que nous souhaitons voir mis en place.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est peu disert sur la question des coûts du droit au compte :
« En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.
« Les établissements de crédit ou les services ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
« En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
« Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. »
Cela signifie que la facturation des prestations rendues relève du décret. Or, aux termes du décret codifié sous l'article D. 312-6 du code monétaire et financier, « toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part ».
Finalement, on comprend mieux pourquoi les établissements de crédit font peu de publicité sur l'existence du droit au compte !
Toutefois, comme l'accès aux services financiers doit être facilité, il nous semble cohérent de faire clairement établir par une institution objective, en l'occurrence la Banque de France, les contraintes qui sont supportées par les établissements de crédit pour faire face à la mise en oeuvre de ce droit.
Vous le constatez, mes chers collègues, nous sommes aussi attentifs aux douloureuses interrogations de nos dirigeants d'établissements bancaires. Et il s'agit de faire en sorte que ce service rendu à la clientèle soit spécifiquement intégré comme une charge figurant au compte de résultat des établissements de crédit.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La centralisation des comptabilités spécifiques des établissements de crédit alourdirait inutilement la mise en oeuvre du droit au compte.
Par ailleurs, je signale aux auteurs de cet amendement un problème de rédaction du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I, qui ne permet pas une bonne compréhension. Peut-être manque-t-il des mots ?
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichier central des chèques irréguliers. Si le titulaire du compte est inscrit au fichier central des chèques irréguliers, il lui sera délivré un chéquier à la condition nécessaire et suffisante d'une régularisation des incidents de paiement, effectuée dans les conditions prescrites par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991.
« Toutefois, la régularisation de l'incident de paiement ne peut conduire la banque, La Poste ou l'établissement financier à prélever ou à réclamer au débiteur une somme de frais de toute nature dont le cumul est supérieur à la valeur nominale du chèque rejeté.
« En cas d'impayé, les frais de toute nature prélevés par la banque, La Poste ou l'établissement bancaire teneur du compte du débiteur sont calculés au droit proportionnel selon un barème fixé par décret, et plafonnés par référence à la valeur unitaire nominale de l'échéance impayée ou du titre rejeté au motif d'absence ou d'insuffisance de provision sans excéder, par tranche, la valeur du dixième du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Une carte de retrait interbancaire eurocompatible aux normes internationales en vigueur est également délivrée, sécurisée au premier franc, à un tarif dont le quantum est fixé par décret dont le renouvellement est non payant, tout comme en cas de défaillance ou d'usure de cet instrument de paiement, ou en cas de progrès techniques le rendant obsolète.
« Le dépôt d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences d'un même réseau s'effectue sans frais.
« Le retrait d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement, ou dans les autres agences du même réseau s'effectue sans frais et sur présentation du chéquier du titulaire et d'un document d'identité.
« Il est attribué à chaque titulaire un quota de dix virements mensuels sans frais, et au-delà de cette quotité, avec frais au droit proportionnel dont le quantum est fixé par décret.
« Toutefois, les virements permanents effectués à la demande expresse des grands opérateurs dans les services d'approvisionnement et de gestion de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone ou du Trésor public, restent hors quota et sans frais pour le titulaire du compte.
« Les paiements effectués par avis de prélèvement ou par titre interbancaire de paiement sont également sans frais.
« Toute stipulation contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement se situant dans le droit-fil des autres amendements, je considère qu'il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ».
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je souhaite parler du livret A. (Exclamations.)
La problématique du logement et du pouvoir d'achat participe, de manière évidente, des préoccupations majeures de nos compatriotes.
Il existe un produit financier qui se place à l'exacte jonction entre ces deux thématiques ; j'ai désigné ici, tout le monde l'aura reconnu, le livret A, dont la collecte et la gestion, extrêmement liquides, permettent, comme nul ne l'ignore, de financer la politique de réalisation de logements sociaux par la voie de la centralisation via la Caisse des dépôts et consignations.
Ce sont ainsi près de 120 milliards d'euros qui sont immédiatement disponibles en moyenne sur l'année pour faire face aux besoins de financement du logement social tout comme aux besoins des ménages épargnants, qui tirent parti de la liquidité de ce livret.
Le livret A a un coût fiscal, me direz-vous, puisqu'il est exonéré. Posons la question : combien coûte la défiscalisation du livret A et de ses intérêts ? Réponse : 280 millions d'euros pour environ 46 millions de livrets si mes souvenirs sont bons. Si vous me faites confiance sur la division, cela représente une dépense fiscale moyenne de 6 euros et 9 centimes par livret !
Nous sommes donc extrêmement loin de la dépense fiscale coûteuse, surtout si nous gardons à l'esprit l'usage qui est fait de la collecte du livret A, à savoir le financement prioritaire de la construction de logements locatifs sociaux.
Il existe des dispositifs incitatifs pour l'épargne des ménages dont le coût est bien plus élevé - par exemple les plans d'épargne en actions, les PEA, sans parler de certaines formules de fonds communs de placement -, et ce pour une efficacité sociale et économique moindre, et un usage souvent plus discutable que celui du livret A.
La rentabilité relative du livret A a tendance à s'accroître, puisque le relèvement à 3,5 % du taux de rémunération dès le mois de février permettra a priori aux épargnants de bénéficier d'une meilleure rentabilité de leur placement. Nous regrettons vivement que, pour les petits épargnants, les règles qui prévalaient jusqu'à aujourd'hui n'aient pas été appliquées, car cela aurait permis un relèvement du taux à 4 %.
Évidemment, nos collègues nous diront que le devenir du livret A est quelque peu incertain, la Commission européenne tendant notamment à exiger la banalisation de la distribution de ce produit financier, comme d'ailleurs la banalisation de l'utilisation de la collecte. À la lumière du scandale qui est en train d'éclater, on peut se demander s'il convient de mettre entre les mains de la Société générale la collecte du livret A !
Un vaste débat s'est ouvert dans le pays depuis que, sur la foi du rapport Camdessus - rapport au demeurant truffé de multiples contrevérités qu'il serait presque lassant de citer exhaustivement ici ! -, le Gouvernement, semblant s'être rallié à la pression de la Commission européenne, s'apprête à banaliser la distribution du livret A et à remettre en cause une partie de sa centralisation.
Ainsi, on parle d'une centralisation limitée à 70 %. Cela signifie que les banques appelées à distribuer et à gérer le livret A bénéficieraient d'une manne de 36 milliards d'euros, soit l'équivalent du déficit budgétaire de l'État ou de la fraude, de l'ordre de 40 milliards à 50 milliards d'euros, évoquée par Nicole Bricq dans sa question d'actualité au Gouvernement relative à la crise financière.
M. Nicolas About : Ce n'est pas exact !
M. Guy Fischer : On en reparlera, monsieur le président-rapporteur !
Les banques bénéficieraient de cette manne pour compenser avec l'épargne populaire les moins-values constatées ailleurs ! La source de financement du logement social serait en quelque sorte détournée pour permettre à la Société générale ou au Crédit agricole de « purger » les actifs « pourris » qu'ils ont acquis sur les titres de subprimes aux États-Unis. Ainsi, le tour serait joué !
A contrario de ces choix, qui sont d'ailleurs largement combattus par toutes - je dis bien toutes ! - les associations d'élus locaux, les associations de consommateurs, de multiples organisations syndicales du secteur financier et associations de promotion du droit au logement, nous proposons une réévaluation du plafond du livret A.
Cette réévaluation permettrait de mobiliser des ressources nouvelles pour le financement du logement social, et donc une ressource plus abondante susceptible d'être mise à moindre coût à disposition des bailleurs et organismes de logement social.
Les épargnants étant assez souvent - faut-il le souligner ? - des locataires ou des accédants modestes à la propriété, il y aurait tout intérêt, pour leur pouvoir d'achat, après avoir relevé - mais insuffisamment ! - le taux d'intérêt du livret A, de procéder au relèvement du plafond des placements.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Monsieur le président, je vous remercie de votre mansuétude, car il est vrai que je l'ai exposé un peu longuement ...
M. le président : Personne ne saurait refuser au président Fischer la permission d'exposer jusqu'au bout, avec le talent que nous lui connaissons, un tel amendement ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Nicolas About : Comme vous, j'ai écouté et admiré le talent du président Fischer. Il avait envie de nous parler du livret A et il a su très habilement rattacher son propos au texte. Mais sans doute n'était-ce pas suffisant, car je n'ai pas véritablement le sentiment que la mesure qu'il nous propose contribuera à une augmentation immédiate du pouvoir d'achat.
J'ai bien compris qu'en relevant le plafond les intérêts augmenteraient, ce qui permettrait de relancer le logement qui, dès lors, serait moins cher.
M. Guy Fischer : De justes intérêts !
M. Nicolas About : Il s'agit certainement d'une bonne mesure sur le long terme ; il conviendra peut-être d'y penser à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Mais une telle disposition n'a rien à voir avec un texte qui a pour objet de produire immédiatement une augmentation du pouvoir d'achat. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. Alain Gournac : Un vrai cavalier !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Fischer, j'ai bien entendu vos propos sur le livret A qui sont d'une certaine actualité. Il est vrai qu'il convient d'y réfléchir.
Vous proposez d'augmenter le plafond des livrets de type livret A. Permettez-moi, à ce sujet, de vous donner deux informations.
Les sommes collectées servent au financement du logement social. Mais, actuellement, les montants centralisés à la Caisse des dépôts et consignations excèdent en volume les besoins de financement existants. Par conséquent, il n'est ni impérieux ni urgent de relever le plafond du livret A.
En outre, le rapport de M. Camdessus, qui a été remis au Premier ministre voilà quelques jours, aura sans doute des conséquences, dont vous aurez à débattre avec d'autres ministres et peut-être même aussi avec moi.
En conclusion, monsieur le président Fischer, votre propos est intéressant, mais quelque peu décalé, car aucun besoin supplémentaire de financement ne se fait actuellement sentir et parce que l'ensemble du système du livret A est à l'étude et en cours d'arbitrage.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Il est vrai que le président Fischer nous a fait part avec talent de ses convictions s'agissant de ce que représente le livret A pour nos concitoyens.
M. Alain Gournac : Un immense talent !
Mme Isabelle Debré : J'allais dire « grand talent » ; il est « immense » ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin : C'est vrai, je le reconnais comme vous !
Effectivement, 46 millions de nos concitoyens sont détenteurs de ce produit d'épargne, que l'on qualifie de « populaire ».
Sur 46 millions de livrets, seulement 6 % atteignent ce fameux plafond des 15 300 euros. Franchement, combien cela coûterait-il à l'État de permettre à nos concitoyens de placer un petit peu plus d'argent sur le livret A qu'ils ont ouvert à La Poste ou à la Caisse d'épargne ? S'agit-il d'un « refuge » pour ceux qui possèdent beaucoup d'argent ? Franchement non ! C'est le livret que l'on ouvre dans la perspective de voir un jour ses enfants devenir propriétaires, de faire un achat important, de compléter un crédit auprès d'une banque.
Madame la ministre, il n'y a pas urgence, dites-vous, car, à la Caisse des dépôts et consignations, les 46 millions de livrets produisent 118 milliards d'euros, alors que le logement ne nécessite que 80 milliards d'euros. C'est comme si vous nous disiez qu'il y a finalement 38 milliards d'euros en trop ! Mais c'est justement parce que ces 38 milliards d'euros supplémentaires sont placés sur le marché financier international que la Caisse des dépôts et consignations peut, grâce aux intérêts produits, proposer à des taux très bas 80 milliards de prêts aux communes et aux organismes de logements sociaux ! Ceux de nos concitoyens qui ont placé de l'argent sur leur livret A ignorent que, grâce à eux, on peut faire du logement social à un coût très bas dans notre pays.
Derrière la proposition du président Fischer, l'enjeu essentiel est de sauvegarder le montant de l'encours. Il faut même l'augmenter. En effet, on vient de décider l'augmentation à 3,5 % de la rémunération du livret A. Ce n'est pas un cadeau fantastique pour nos concitoyens car, déduction faite de l'inflation, le bénéfice net sera de 1 % !
Mme la ministre laisse entendre que, comme l'on rémunère un peu plus l'argent de nos concitoyens et que le coût de la ressource va être un peu plus élevé, le coût des crédits accordés aux organismes d'HLM va croître. Si le niveau d'encours augmente et que l'on passe de 15 300 euros à 20 000 euros, la Caisse des dépôts et consignations disposera elle-même de plus de fonds placés sur le marché international et donc de plus de ressources. Elle pourrait, grâce à l'augmentation de l'encours, continuer à proposer des taux très bas.
Par conséquent, la proposition du président Fischer comporte plusieurs objectifs que personne ne peut contester. La ressource est préservée et augmentée. Cela permet de financer le logement social en France et de donner à un certain nombre de nos concitoyens - les détenteurs des 6 % de livrets sur les 46 millions existants - une petite rémunération supplémentaire sur l'argent placé à La Poste ou à la Caisse d'épargne.
Porter le plafond de 15 300 euros à 20 000 euros, franchement, c'est une augmentation ridicule, madame la ministre, et je n'ose parler du livret d'épargne Orange qui aujourd'hui fait florès et dont le plafond est non pas 15 300 euros ou 20 000 euros, mais 3 millions d'euros !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme cela a été dit par tous les observateurs, le taux, qui aurait dû être de 4 %, a été fixé à 3,5 % dans un souci d'équilibre et pour faire en sorte que la rémunération soit juste.
Voilà ce que je tenais à vous préciser, monsieur Repentin, à la suite de votre intervention.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis par le Gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 1er juillet 2008 portant sur les crédits à taux variable.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Compte tenu de la situation économique, sommes-nous à l'abri d'une crise du marché immobilier proche de celle que traversent d'ores et déjà les États-Unis avec l'affaire des subprimes, la Grande Bretagne ou l'Espagne ?
Cette question est au coeur du débat que nous ouvrons avec cet amendement et qui a été au demeurant largement ouvert lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit TEPA.
La société de propriétaires qu'appelait de ses voeux le candidat Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République, est encore loin d'être une réalité. Il ne faudrait pas croire que la crise du logement puisse être jugulée uniquement par des aides à l'accession à la propriété, même si d'aucuns mettent en avant l'exemple de l'Espagne, qui compte 83 % de propriétaires, contre 53 % en France, en se dispensant évidemment de souligner la situation du logement dans ce pays, où la spéculation immobilière interdit aujourd'hui de se loger. De grandes manifestations ont eu lieu dans toute l'Espagne, afin d'exiger des logements locatifs à des prix accessibles, car 11 % des habitations seulement sont destinées à la location.
En France, l'État consacre 458 millions d'euros à la construction d'HLM et 770 millions d'euros au prêt à taux zéro, qui aide les personnes modestes à accéder à la propriété. Le dispositif du crédit d'impôt représente un budget colossal de 3,7 milliards d'euros, destinés en principe aux ménages, mais en réalité aux établissements de crédit, qui imposent des taux d'intérêt élevés, notamment des taux variables.
En fait, tout le monde l'a compris, vous venez à la rescousse des agences immobilières, qui dénoncent depuis plusieurs mois un marché très « mou ». Vous le savez, les taux d'intérêt sont en train de grimper, ce qui pèse sur les foyers modestes.
Ainsi, la presse spécialisée a indiqué que, en octobre 2005, un ménage qui empruntait 150 000 euros à 3,25 % sur vingt ans devait rembourser 851 euros par mois. À la fin de l'année 2007, on se retrouve avec un taux d'intérêt qui atteindra probablement les 4,7 %, et les mensualités 965 euros. Vous voyez la différence, mes chers collègues !
Les prêts à taux variable, qui constituent l'essentiel de l'encours des prêts accordés aux ménages accédants, ont donc très nettement augmenté. Or, selon les comptes financiers de la nation, la dette des ménages a augmenté de 11,3 % en 2006 et représente désormais 68,4 % de leurs revenus.
La conséquence de cet endettement record des Français est une hausse du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des guichets des commissions de surendettement de la Banque de France. Au cours du premier trimestre 2007, 51 093 dossiers ont été déposés ! Un tiers des nouveaux dossiers ont déjà fait l'objet d'une mesure de traitement de surendettement.
Du fait de ce durcissement des conditions d'accession à la propriété et parce que les conditions existantes réduisent de plus en plus de familles au surendettement, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La récente remontée des taux d'intérêt a mis en difficulté certains de nos concitoyens qui avaient contracté un emprunt immobilier à taux variable non plafonné.
L'amendement n° 93 prévoit que le Gouvernement remettra au Sénat, avant le 1er juillet 2008, un rapport sur ce sujet. Il est vrai que cette question est au coeur des préoccupations du Gouvernement, qui a déjà pris un certain nombre d'initiatives.
Vous savez en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, que les banques se sont engagées, le 29 octobre dernier, à la demande du Président de la République, à examiner individuellement la situation de chaque emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier à taux variable non plafonné et rencontrant des difficultés de paiement à la suite de la remontée des taux.
Mme Lagarde remettra, dans le courant du mois de février, un rapport au Président de la République sur la mise en oeuvre de cet engagement par les banques. Un établissement de crédit, le Crédit Foncier, vient d'ailleurs de prendre des mesures favorables aux emprunteurs concernés. Ce rapport sera public et, naturellement, remis au Parlement.
Je rappelle par ailleurs que le député Frédéric Lefebvre a été chargé d'une mission parlementaire qui doit également rendre un rapport sur ce sujet.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame le sénateur ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Ce que l'on pourrait appeler le scandale de la Société générale nous renvoie, au-delà des fraudes commises par un certain nombre de personnes, à une interrogation plus générale : combien les grands établissements bancaires ont-ils perdu dans la crise des subprimes ?
M. Nicolas About : Cela n'a rien à voir !
M. Guy Fischer : Nous pensons aujourd'hui que le Gouvernement masque la vérité. Or nous souhaitons une véritable transparence sur cette crise car, de toute évidence - j'ai essayé d'en faire la démonstration tout à l'heure -, ce seront les Français les plus modestes qui paieront les engagements et les erreurs de gestion des banques. D'ores et déjà, de nombreux Français, notamment ceux qui bénéficiaient de prêts à taux variable, ont vu leurs mensualités augmenter de plusieurs centaines d'euros.
La vraie question est la suivante : combien de centaines de milliards d'euros ont-ils été perdus, à l'image de ce qui s'est passé en Amérique du Nord, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Espagne ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)