Pouvoir d'achat : Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
debate, 24/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Chaque mois de septembre, c'est la même inquiétude pour des millions de familles : comment boucler le budget ?
En effet, si, pour les Français, toutes les fins de mois sont difficiles, celle de septembre est l'une des plus dures. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que les cartes de fidélité attachées à des crédits reconstituables se multiplient et que les banques enregistrent ainsi l'une de leurs meilleures sources de profits.
Si ce mois de septembre est l'un des plus fructueux, c'est que c'est celui de la rentrée, et tous ceux qui sont parents savent de quoi je veux parler.
Les associations de familles réalisent d'ailleurs chaque année des études comparatives sur l'augmentation des coûts d'une rentrée scolaire. Le constat est clair : le prix du panier de la rentrée ne cesse de croître. Chaque année, les familles font elles-mêmes cet amer constat : l'éducation gratuite coûte de plus en plus cher.
En 2006, l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, était de 268 euros. Elle est, cette année, de 272 euros. Avec une si faible augmentation sur deux ans, autant dire que le compte n'y est pas. Il faut donc impérativement réévaluer l'ARS afin qu'elle tienne compte de l'évolution réelle des prix et des exigences, toujours grandes, en termes de matériel et d'équipement. Et je ne parle pas des pressions exercées par les grands groupes industriels à grand renfort de campagnes publicitaires.
Les familles attendent un signal fort. Le moins que nous puissions faire est de travailler ensemble sur une évolution possible de l'ARS, en ce qui concerne tant les montants que les barèmes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Défavorable : je pense que ce rapport n'apportera rien de plus que celui de la CNAF.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce rapport n'ajoutera rien non plus à la réflexion que nous avons lancée à partir du PLFSS. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement est défendu...
M. Guy Fischer : Non ! Il ne s'agit pas de bâcler le débat, monsieur le ministre !
La question du pouvoir d'achat est intimement liée à celle de l'évolution des prélèvements obligatoires.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Que vous voulez augmenter en permanence !
M. Guy Fischer : Les impositions locales constituent un élément important de ces prélèvements obligatoires, même si les contours de la fiscalité locale connaissent, depuis plusieurs années, un mouvement significatif.
Si l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux familles les plus modestes, il existe bien des outils à la disposition du législateur. Nous ne soulignerons évidemment jamais assez que ces outils recouvrent certaines limites puisque c'est bien plus dans la juste rémunération du travail, au sein même de l'entreprise, que réside la solution au problème du pouvoir d'achat que dans toute autre disposition de caractère fiscal qui pourrait être prise par ailleurs.
Le plafonnement des impositions locales permettrait à nombre de résidents de notre pays de disposer, dès l'automne, d'une capacité nouvelle de consommation.
Pour ceux des contribuables locaux qui soldent par mensualités leurs obligations fiscales, les effets de la mesure que nous proposons pourraient d'ailleurs se faire sentir tout de suite.
Cette mesure consiste à réduire sensiblement, à hauteur de 2 % du revenu fiscal de référence, le montant de la taxe d'habitation normalement exigible.
Une telle proposition représente évidemment un coût pour le budget de l'État puisqu'elle nécessitera la mobilisation de plusieurs milliards d'euros afin de prendre en compte les charges de compensation de ce plafonnement. Pour autant, elle présente l'avantage de l'universalité en ce qu'elle concerne le contribuable local et qu'elle profite à la fois aux salariés modestes, aux familles populaires mais aussi aux retraités et aux personnes privées d'emploi, grands oubliés de ce projet de loi et victimes les plus vulnérables de l'emballement de l'indice des prix à la consommation et des charges fixes des ménages.
Notre proposition permettrait en outre un rééquilibrage opportun de l'effort de compensation par l'État des impositions locales, qui accorde une primauté, à notre sens excessive, au seul allégement, par tous les moyens possibles, de la taxe professionnelle, tandis que galopent joyeusement taux et assiettes des impôts dus par les ménages.
Mes chers collègues, allez expliquer aux retraités de ce pays, aux ménages salariés endettés pour l'achat de leur résidence principale du fait du taux variable de leur prêt immobilier que, depuis vingt ans, l'assiette de la taxe professionnelle a été, dans la plus grande discrétion, réduite de 45 % et que c'est par la majoration de leurs impôts - TVA, taxes sur le pétrole, taxes diverses - que ce cadeau fiscal est aujourd'hui payé !
Alors, pour rendre du pouvoir d'achat aux familles, allégeons le montant finalement dû au titre de la taxe d'habitation ! En tant qu'élus locaux, nous prenons, vous le voyez, nos responsabilités et nous faisons oeuvre d'imagination.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que nous reviendrons sur ces propositions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, mais c'est un point qu'il nous semble d'ores et déjà important de soulever.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cet amendement, comme le suivant, relève de la loi de finances et n'a donc pas sa place dans ce texte. Nous y sommes défavorables.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement porte sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux prestations de services funéraires.
Sans vouloir revenir sur un débat déjà ancien - la question de la mise en oeuvre d'une législation relative à la TVA plus en phase avec ce qui est possible, notamment en termes d'eurocomptabilité -, nous proposons de réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée touchant ces services.
En effet, pour l'heure, une partie des prestations concernées peut être soumise au taux réduit de TVA, tandis que d'autres sont soumises au taux normal.
De surcroît, les directives TVA offrent la possibilité d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de cette nature, taux d'ailleurs appliqué dans un certain nombre de pays, notamment des pays frontaliers de la France. Je ne propose évidemment pas d'aller enterrer les morts à l'étranger ! (Sourires.)
Il nous semble donc nécessaire de mettre un terme à cette situation dommageable, et au demeurant parfaitement incompréhensible pour les professionnels du secteur, en décidant d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations et services funéraires, d'autant que la Commission européenne a mis en demeure la France de se mettre en situation de modifier sa législation relative à la TVA.
Je rappelle en outre que notre collègue Jean-Pierre Sueur avait déposé une proposition de loi sur ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)