Pouvoir d'achat : Article 1er

Pouvoir d'achat : Article 1er

debate, 23/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :
1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural ;
2° Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre de périodes antérieures au 1er juillet 2008 en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut adresser une demande individuelle au chef d'entreprise. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise.
II. - Lorsque l'accord prévu à l'article L. 227-1 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, pour compléter la rémunération de celui-ci, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 30 juin 2008 sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
Lorsque les accords prévus à l'article L. 227-1 et au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ont déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, ou selon lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, les demandes portant sur les droits affectés au 30 juin 2008 sont satisfaites conformément aux stipulations de l'accord.
Toutefois, cette utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération ne peut s'appliquer à des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 du même code.
III. - Le rachat exceptionnel prévu aux I et deux premiers alinéas du II est exonéré, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
IV. - Le présent article s'applique aux demandes des salariés formulées avant le 31 juillet 2008.
Le rachat exceptionnel mentionné au III n'ouvre pas droit pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 au bénéfice des dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
V. - Un bilan de l'application du présent article est transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008, permettant de préciser le nombre de jours réellement rachetés dans ce cadre et le nombre de salariés concernés.

M. le président : Je rappelle que nous avons décidé l'examen séparé des deux amendements de suppression de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Cet article 1er concerne les modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congé : il autorise les salariés à demander à leur employeur que des jours de congé acquis au titre de la réduction du temps de travail ou accumulés sur un compte épargne-temps soit convertis en argent. Il s'agit, par conséquent, de la monétisation !

M. Charles Revet : C'est plutôt favorable aux salariés !

M. Guy Fischer : Les membres du Gouvernement n'ont de cesse de nous faire croire un certain nombre de choses
Avec l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, nous allions voir ce que nous allions voir !

M. Ivan Renar : Nous avons vu !

M. Guy Fischer : L'UMP et son candidat avaient promis qu'il y aurait une France d'avant et une France d'après,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vrai !

M. Guy Fischer : ...que l'élection du candidat de l'UMP marquerait une rupture avec les politiques passées et que, enfin, le travail, la rémunération et le pouvoir d'achat allaient grimper.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !

M. Guy Fischer : Or sur les sept mois de présidence de Nicolas Sarkozy en 2007, que nenni !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et les heures supplémentaires !

M. Guy Fischer : C'est vous qui le dites, monsieur le ministre !
En sept mois de mandat, après trois textes sur le pouvoir d'achat - la loi TEPA, la loi Châtel et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui -, les Français attendent toujours cette France d'après, qui décidément, contrairement aux augmentations des produits de la vie courante, semble ne pas vouloir venir !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer : D'ailleurs, l'activité parlementaire qui nous réunit aujourd'hui est le triste constat de l'échec du Gouvernement, puisque, six mois après l'adoption d'un premier texte, si peu transparent, sur le pouvoir d'achat, nous sommes de nouveau amenés à en examiner un autre.
Deux déductions sont alors possibles : soit la loi TEPA à été inefficace, même si vous affirmez le contraire, et elle marque l'échec du « travailler plus pour gagner plus »,...

M. Nicolas About : Cette loi va s'appliquer !

M. Guy Fischer : ... soit elle visait un pouvoir d'achat bien particulier, celui des plus riches, ce que nous croyons encore.
Or, les élections municipales approchant, la colère gagnant tous nos concitoyens, salariés du public comme du privé, retraités, étudiants, tous les allocataires des minima sociaux, il vous fallait agir.
Mais comment faire dès lors que votre première tentative a vidé les caisses de l'État, avec les résultats que l'on connaît ? Eh bien ! vous voulez ressortir de la naphtaline une vieille habitude et tenter de faire du neuf avec du très vieux.
En effet, dans une tribune du journal Libération en date du 11 janvier 2008, le sociologue Jean-Yves Boulin nous rappelle habilement que, déjà en son temps, le gouvernement Daladier autorisa les heures supplémentaires,...

M. Ivan Renar : « Le roseau peint en fer » !

M. Guy Fischer : ...ouvrant la possibilité de travailler 50 heures par semaine, alors que, rappelons-le, la durée légale de travail hebdomadaire était de 40 heures.
On s'étonnera de voir que les références d'un gouvernement qui se réclamait du modernisme économique et de la France de l'après sont celles de 1938. Franchement, quitte à remonter aussi loin, inspirez-vous du mouvement social de 1936 ou du programme du Conseil national de la Résistance de 1945 !
C'est donc dans la régression absolue que se place ce projet de loi. Ce texte sera inefficace en termes de lutte contre le chômage, car, vous le savez, le mal français réside en partie dans le faible taux d'emploi, bien que l'on nous dise que 312 000 emplois ont été créés en 2007. L'urgence conduit donc non pas à autoriser la multiplication des heures supplémentaires, mais à créer de l'emploi, en imposant, par exemple, des contreparties salariales réelles aux exonérations patronales.
C'est également une immense régression culturelle. Le projet de loi ignore tout des mutations sociales, économiques et culturelles que notre pays a connues depuis l'arrivée des 35 heures. Et ce gouvernement, qui n'a de cesse d'en appeler, par exemple, à la responsabilisation des parents en matière d'éducation de leurs enfants se trouve en bien grande difficulté lorsqu'il s'agit de nous expliquer comment, en travaillant plus longtemps le soir, le dimanche, les parents peuvent jouer pleinement leur rôle éducatif.
La réalité, mes chers collègues, c'est que le Gouvernement veut en finir avec la durée légale du temps de travail ; le Président de la République l'a dit. Puis il s'est aperçu qu'il avait commis une erreur, car cela rendait irrecevable le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis. Vous avez rattrapé cette gaffe ; naturellement, il ne pouvait le dire ouvertement. Alors, il a ouvert un droit aux heures supplémentaires, il a renvoyé la durée du travail au champ conventionnel, lorsque ce n'est pas à la relation employeur-employé. Mais, ce faisant, il a oublié sans doute la caractéristique même de la relation qui lie le salarié et le patron, c'est-à-dire la prédominance de l'un et la subordination de l'autre.
Vous feignez d'ignorer qu'un salarié demandeur d'heures supplémentaires est d'abord et avant tout un salarié qui vit mal des revenus de son travail, que c'est d'abord un salarié qui ne bénéficie pas d'une plus juste répartition des richesses, que c'est d'abord et avant tout un salarié mal payé. Parlons simplement ! Augmentez les salaires, le SMIC horaire, et nous verrons bien si les salariés veulent ou non faire des heures supplémentaires.
Vos politiques libérales de sous-emploi, d'emploi partiel et de trappes à bas salaires ont précarisé nos concitoyens ; 7 millions de travailleurs pauvres survivent tous les mois, multipliant les prêts à la consommation pour s'acheter les produits alimentaires de base. Après avoir autant précarisé, vous avez beau jeu de proposer aujourd'hui le rachat des RTT !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est un puits sans fond !

M. Guy Fischer : Car enfin, il s'agit non pas d'un geste de votre gouvernement, mais d'un droit. Les RTT sont, à l'image du salaire, un fruit indirect du travail du salarié. En proposant à leurs bénéficiaires de les racheter, vous ne faites qu'une chose : vous leur rendez leur dû. Par conséquent, vous n'avez pas de quoi pavoiser.
Les salariés ne sont pas dupes : ils savent que votre mesure « à un coup », comme vous l'avez fait pour la sécurité sociale, ne réglera pas durablement la question de leur pouvoir d'achat !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 94 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 32.

Mme Raymonde Le Texier : Si nous adoptons l'article 1er, allons-nous créer de la richesse et du pouvoir d'achat ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Raymonde Le Texier : Encore une fois, vous procédez par effet de substitution. La mesure sur les heures supplémentaires contenue dans la loi TEPA prétendait substituer des augmentations de temps de travail pour des salariés déjà à temps plein à des embauches. Mais quel effet une telle mesure peut-elle avoir sur la croissance ?
Permettez-moi de vous rappeler que, lorsque nous avons créé les emplois-jeunes, nous avons mis en selle des centaines de milliers de jeunes, qui se sont vus soudain intégrés dans le monde du travail, ont perçu un salaire et ont retrouvé un espoir dans leur avenir, pour eux-mêmes et leur famille.
Mais que peut signifier pour nos concitoyens une disposition qui ne fait qu'accroître un peu, si l'employeur le veut, donc de manière tout à fait incertaine, le revenu de ceux qui ont déjà un contrat de travail à temps plein ?
Les mesures que vous proposez aujourd'hui relèvent du même système de pensée. Vous redistribuez du revenu ; vous n'en créez pas, puisque, de fait, vous substituez ces mesures à de véritables hausses de salaire et à des négociations salariales.
Au lieu d'une augmentation réelle et durable des revenus salariaux, vous n'induisez qu'une petite hausse, aléatoire pour certains, sans effets durables sur l'économie, ces mesures étant en outre temporaires.
Vos dispositifs sont inefficaces en termes de croissance de la masse salariale et de création de richesse et n'apportent aucune confiance nouvelle, comme le prouve d'ailleurs la chute de la consommation ces derniers mois.
Il est fascinant de voir un Président de la République qui s'est fait élire, en partie, sur sa volonté affichée d'augmenter le pouvoir d'achat - il s'agissait, me semble-t-il, du point 5 de sa campagne - et un gouvernement qui devrait, en principe, mettre cette volonté en musique, utiliser, en fait, tous les expédients possibles pour empêcher la hausse des salaires, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Nos concitoyens sont en train de s'apercevoir de la supercherie. Les indices de confiance et autres sondages sont intéressants en raison de leur unanimité. Même si vos millefeuilles de mesures successives sont incompréhensibles, les Français comprennent bien, eux, que votre politique réelle est l'inverse de votre discours virtuel. Ils n'ont pas confiance ! Ils sont victimes de l'inflation affectant les produits de première nécessité. La consommation ne tire plus la croissance, et ce dans un environnement économique mondial que l'on peut qualifier de tourmenté ces temps-ci.
Ce qui pose problème, ce n'est pas tant l'absence de confiance en eux des Français ; c'est normal étant donné les reproches qui vous leur adressez : ils ne travaillent pas assez, ils coûtent trop cher, ils sont tout le temps en arrêt maladie, que sais-je encore ?

M. Nicolas About : Nous ne disons pas cela !

Mme Raymonde Le Texier : Le véritable problème est que cette politique les amène à se demander s'il est raisonnable d'avoir encore confiance en vous.
L'article 1er n'est pas à la hauteur des besoins de notre économie et des craintes exprimées par nos concitoyens. Nous demandons donc sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 94.

M. Guy Fischer : Je rejoins les propos que vient de tenir Raymonde Le Texier Cela ne vous étonnera guère, mes chers collègues : cet amendement a pour objet la suppression de l'article 1er, symbole, s'il en est, de l'esprit du projet de loi, un esprit bien contestable.
Vous prévoyez d'organiser le rachat par les salariés des journées de RTT qu'ils ont obtenues au bénéfice de la réalisation d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail. Autrement dit, vous inventez un mécanisme qui nous semble bien cynique, selon lequel les salariés achètent le bénéfice des heures supplémentaires passées. « Acheter » n'est d'ailleurs pas le terme le plus adéquat ; je reprends volontiers le mot « troc », précédemment utilisé.
Quelle est donc la réalité du dispositif proposé ? Un salarié ayant bénéficié de mesures de réduction du temps de travail pourra demander à son employeur le rachat de tout ou partie de ces RTT.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est l'employeur qui en tire profit !

M. Guy Fischer : Afin d'inciter l'employeur à monétiser ces jours, une mesure d'exonération sociale est prévue, dans la limite de dix jours.
L'article 1er a d'ailleurs été profondément remanié par nos collègues députés qui, se rendant compte qu'en fixant la date limite au 31 décembre 2007 il n'y aurait sans doute plus ou pas assez de jours à échanger, ont reporté ladite date au 30 juin 2008.
Cela revient à dire que vous espérez voir les salariés bénéficier de leur RTT sans y recourir de manière volontaire et anticipée.
Nous attendons avec impatience et crainte le projet de loi dans lequel vous instaurerez le mécanisme autorisant le rachat des semaines de congés payés non utilisées.

M. Nicolas About : C'est interdit !

M. Guy Fischer : Bien sûr, monsieur le rapporteur, mais nous attendons !
Telle sera la continuité logique du Gouvernement.
Il n'en demeure pas moins que ce « montage juridique » est très étonnant : cela revient à demander aux salariés de renoncer par avance à un droit acquis, ce que nous ne pouvons que dénoncer.
La logique même de ce texte nous heurte elle renvoie à une individualisation des rapports entre l'employeur et l'employé. Cette monétisation se fera individuellement ; deux salariés pourront être traités différemment en raison de critères obscurs. Il vous faudra expliquer pourquoi, dans une même entreprise, l'employeur a appliqué des mesures différenciées ; il faudra que vous précisiez aux salariés pourquoi le Gouvernement a préféré prendre une mesure qui renvoie inéluctablement à l'arbitraire plutôt qu'à l'égalité, à l'équité.
D'ailleurs, l'État a une fois de plus montré le mauvais exemple en procédant au rachat des RTT des personnels hospitaliers. Cette mesure a eu le succès que l'on connaît et, croyez-moi, dans les hôpitaux, la colère demeure grande !
Ce que veulent les salariés, c'est l'augmentation des salaires. Le Gouvernement pourrait agir en portant le SMIC à 1 500 euros, en convoquant une conférence sur les salaires, en donnant l'exemple avec les salaires des fonctionnaires et en instituant un barème national de minima par grands niveaux de qualification. Compte tenu de l'ampleur des profits, tout cela est possible sans compromettre la compétitivité de notre pays.
Augmenter les salaires, c'est aussi agir en faveur de la croissance, car la consommation tire l'essentiel de la croissance dans notre pays.
Faut-il, entre autres, expliquer au Président de la République que ce n'est pas avec les dents que l'on va chercher la croissance ? Car une politique du crédit, par exemple, permettrait des taux d'intérêt abaissés, voire bonifiés par l'État, pour les investissements créateurs d'emplois, et, à l'inverse, des taux relevés pour les opérations financières spéculatives. Mais cela supposerait une tout autre orientation de la Banque centrale européenne, la BCE.
Or s'il est vrai que le candidat a tenu de beaux discours contre la finance pendant la campagne électorale et joué les fiers-à-bras devant la BCE, le Président de la République s'est maintenant incliné devant les exigences des marchés financiers en signant le traité européen de Lisbonne, qui confirme la BCE dans son indépendance et dans son orientation d'un euro fort, néfaste pour notre économie. Au lendemain du krach boursier de lundi, comment ne pas s'interroger à la lecture de ce texte ?
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission souhaitant l'adoption de l'article 1er, elle est défavorable à ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n'entend pas laisser le groupe socialiste et le groupe CRC priver les Français d'une possibilité d'augmenter leur pouvoir d'achat ; il est donc défavorable à ces deux amendements.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Monsieur le président, la commission n'a pas examiné l'amendement n° 99, mais elle a d'ores et déjà émis un avis sur les deux amendements suivants, également déposés par le groupe CRC. Si ce dernier n'y voit pas d'inconvénient, les amendements nos 71 et 72 pourraient être appelés en priorité, afin que nous ne perdions pas de temps avant le dîner.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : La priorité est de droit.
L'amendement n° 71, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le chapitre premier du titre III du livre premier du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« chapitre...
« Conférence nationale sur les salaires
« Art. L. ... - Une conférence nationale sur les salaires est convoquée lors du premier semestre de chaque année civile.
« Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeur, les ministres concernés, sont parties prenante de cette conférence annuelle.
« la conférence fait le point sur les évolutions salariales observées dans les entreprises du secteur marchand, au regard du bilan de la négociation collective de branche et formule toute proposition tendant notamment à favoriser le respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, le maintien et l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, la reconnaissance des qualifications acquises ».
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : C'est dans l'urgence que le Parlement travaille le plus souvent et c'est aussi dans l'urgence que le Gouvernement organisait, le 23 octobre dernier, une conférence sur l'emploi et les salaires. Vous aviez là, monsieur le ministre, l'occasion de répondre à une attente unanimement partagée : l'augmentation des salaires.
Cela aurait participé de manière certaine à l'accroissement du pouvoir d'achat des Français et leur aurait redonné confiance en l'économie de leur pays. Occasion ratée ! Nous ne pouvons que le regretter.
Si urgence il y a, il faut non pas créer une nouvelle commission indépendante chargée d'étudier le SMIC et de faire des recommandations le concernant, recommandations que le Président de la République serait libre de suivre ou non, mais revaloriser les salaires.
Récemment encore, lors de sa conférence de presse faisant office de présentation de ses voeux aux médias, M. Nicolas Sarkozy s'est même emporté lorsqu'un journaliste a eu l'outrecuidance de l'interroger sur les mesures qu'il comptait prendre pour relancer le pouvoir d'achat. Nous avons tous vu la réaction du Président de la République, signe d'exaspération, et entendu sa réponse : « voulez-vous que je vide des caisses qui sont déjà vides, ou que j'aille donner des ordres à un patron à qui je n'ai pas à en donner ? ». Curieux aveu que celui-là, celui de l'impuissance des politiques, et non du moindre d'entre eux !
Ainsi donc, après avoir tout promis durant la campagne des présidentielles, le candidat élu regarde le passé, regarde, depuis l'Élysée, le peuple du réel, qui, chaque mois, galère pour boucler son budget, et lui dit, non sans honte : « Je ne peux rien ! ».
Autant vous dire que les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont en profond désaccord avec le Président de la République et sa conception de la gouvernance.
La conférence nationale annuelle sur les salaires que nous proposons s'inscrirait dans notre droit et permettrait de reposer la question des salaires dans des termes plus justes et plus larges que la seule valeur monétaire. En effet, dans cette conférence, il pourrait aussi être question des conditions de travail, de la pénibilité, des horaires postés, des secteurs à risques, pour lesquels une reconnaissance d'un point de vue salarial est indispensable.
Cet amendement vise donc à offrir au Gouvernement un outil, sans doute imparfait - nous voulons bien entendre cette critique -, mais utilisable par tous : la réunion, chaque début d'année, d'une grande conférence nationale sur les salaires dont la mission serait d'étudier, avec les partenaires sociaux, en tenant compte des conditions de travail, la réalité du marché et d'en faire bénéficier tous les acteurs, à hauteur de l'effort accompli par chacun d'entre eux.
Cette conférence nationale sur les salaires, tripartite, organisée à l'invitation du Gouvernement et des ministères compétents, devrait alors chercher à répartir mieux, sans doute plus, les bénéfices qu'une poignée de contribuables s'accapare, notamment sous forme d'actions gratuites ou de stock-options.
Il s'agit là d'une proposition concrète qui, je le sais, ne manquera pas d'attirer votre attention, monsieur le ministre, et que vous accueillerez par conséquent favorablement, du moins je l'espère, bien que vous m'écoutiez d'une oreille distraite.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Le Gouvernement s'étant engagé dans un dialogue permanent avec les partenaires sociaux, la commission des affaires sociales a considéré que l'obligation de réunir chaque année une conférence nationale sur les salaires ne se justifiait pas.
Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 71.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout d'abord, madame David, je tiens à vous dire que je vous écoutais attentivement, en particulier de l'oreille droite. Faites confiance à la droite ! (Sourires.)
Il existe déjà une instance, la Commission nationale de la négociation collective ; c'est une instance qui fonctionne, et dans laquelle les partenaires sociaux jouent pleinement leur rôle. Pourquoi vouloir créer une nouvelle instance ? Ou alors, c'est un déni de confiance vis-à-vis des partenaires sociaux. Tel n'est pas mon cas !
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, vous parlez de manque de confiance envers les partenaires sociaux. N'inversez pas les rôles ! Chacun le sien : en tant que ministre du travail, vous êtes chargé des négociations salariales et des relations officielles avec les partenaires sociaux ; malheureusement, en tout cas selon le groupe auquel j'appartiens, vous ne faites pas un bon usage de votre mission.
Ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, de nous dire que nous ne faisons pas confiance aux partenaires sociaux.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, si !

Mme Annie David : Non ! Nous proposons de créer une instance supplémentaire au sein de laquelle il pourra être discuté des salaires ou des conditions de travail, car, dans d'autres instances, il n'en est pas suffisamment question.
La pénibilité, vous l'avez évoquée, monsieur le ministre, mais sans vous y attarder. J'ignore si vous avez visité un jour une entreprise ou si vous y avez travaillé. Mais pour avoir travaillé vingt ans en entreprise, je sais, moi, ce que c'est que la production, l'emploi, la vie dans les entreprises ; je sais aussi ce que c'est que la pression dans les grandes entreprises.
Donc, dire que cet amendement témoigne d'un manque de confiance dans les partenaires sociaux n'est pas du tout, pour moi, un argument recevable.
Que cette conférence vous semble inutile parce qu'elle ferait doublon avec l'instance déjà existante, soit, mais que j'en propose la création par manque de confiance envers les partenaires sociaux, je ne peux pas l'entendre ! Je tenais à vous le dire, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je peux tout entendre, madame le sénateur !
Sur la pénibilité, je vous ferai une simple remarque : je n'ai peut-être pas, comme vous, travaillé en entreprise, mais si, aujourd'hui, des débats sur la pénibilité ont lieu, c'est parce qu'un parlementaire, lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, en 2003, a imposé qu'il y ait une négociation sur la pénibilité du travail ; ce parlementaire, c'était moi-même : j'étais alors député et rapporteur de ce texte.
J'ai bien l'intention de faire en sorte que la question de la pénibilité soit non plus un simple sujet de réflexion, mais fasse l'objet de décisions,...

Mme Annie David : Voilà !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...et ce pas dans cinq ans : en 2008 !
Nous verrons quel sera le résultat des négociations avec les partenaires sociaux, mais le fait qu'il y ait aujourd'hui, dans notre pays, une différence d'espérance de vie de sept ans et demi entre un cadre supérieur et un ouvrier m'est insupportable. Je ne détournerai pas le regard, vous non plus : cela prouve que, sur de nombreux sujets, nous pouvons nous entendre.

M. Nicolas About : Attention à ne pas confondre espérance de vie et pénibilité !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est en effet pas la même chose !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du relèvement des grilles de salaire au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est créé une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : La présentation de cet amendement m'amène à revenir sur un point que nous avons défendu précédemment : les grilles des salaires ne doivent pas débuter en dessous du SMIC.
Le SMIC est, théoriquement, le salaire minimum en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré. Réévalué chaque année au 1er juillet, il reste cependant considérablement inférieur aux besoins humains et n'atteint aujourd'hui que 1 005 euros nets par mois, soit, en brut, 8,44 euros de l'heure.
Mais dire cela, c'est méconnaître une réalité profonde : bon nombre de salariés ne perçoivent pas le SMIC en tant que salaire.
Je ne parle naturellement pas des cas particuliers, que le Gouvernement semble considérer comme des cas normaux : les jeunes en apprentissage, en stages, en contrat d'orientation, ou encore les travailleurs handicapés. Je ne parle pas non plus des millions de salariés contraints de travailler à temps partiel. Je parle de salariés de droit privé engagés à temps plein dans des branches dont les grilles salariales de base sont originairement en dessous du SMIC.
Ainsi, dans un article du journal Les Echos en date du 16 novembre 2007, on apprend que, sur 160 branches professionnelles, 71 d'entre elles comportent des salaires de base inférieurs au SMIC. Vous en conviendrez avec moi, ce constat n'est pas glorieux pour le Président de la République, qui disait vouloir réinvestir la valeur « travail ».
Les syndicalistes et les économistes, mêmes ceux qui sont le moins à gauche, n'ont eu de cesse de le dire ! Pour accroître cette valeur « travail », il ne suffit pas de citer de grands penseurs de gauche, comme Jaurès ou Marx, ni de trouver un beau slogan, le fameux : « travailler plus pour gagner plus ».
Non, ce qu'il faut, c'est rémunérer quotidiennement le travail de nos concitoyens, c'est reconnaître, dans la forme et grâce aux fonds, la participation du travail du salarié à la réussite de son entreprise ; c'est tout simplement lui dire que, par son labeur, il crée des richesses, dont le partage équitable doit lui permettre d'en avoir un retour à hauteur de son engagement.
Or, pour des millions de travailleurs, tel n'est pas le cas ! Il s'agit non pas de quelques nantis, mais de ceux que le candidat de l'UMP vantait, de cette France qui se lève tôt et s'épuise au travail : les salariés de la grande distribution, de l'hôtellerie et de la restauration, ou encore du BTP.
L'amendement que nous proposons est donc un amendement de justice sociale, et croyez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, que celles et ceux qui sont concernés nous écoutent attentivement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Je remercie Mme David d'avoir indiqué, en présentant son amendement, que l'évolution du SMIC avait été, ces dernières années, beaucoup plus rapide qu'on ne pouvait le supposer, ce qui a conduit à des dépassements fréquents des minima salariaux prévus par les conventions de branche.
Le Gouvernement s'est efforcé, notamment lorsque Gérard Larcher était ministre du travail, d'encourager les partenaires sociaux à négocier une revalorisation des minima salariaux. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous dresser un état des lieux de la situation actuelle ?
En tout cas, dans sa rédaction actuelle, l'amendement de Mme David est un amendement d'affichage. En effet, quelles que soient les dispositions contenues dans les conventions de branche, les salariés percevront toujours au minimum le SMIC.

M. Charles Revet : Bien sûr ! Cet amendement est ridicule !

M. Nicolas About : Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Comme je l'ai déjà souligné, nous avons saisi le Conseil d'orientation pour l'emploi, le COE, notamment à propos de la conditionnalité des allégements de charges, sujet maintes fois évoqué et maintes fois différé. Nous avons placé cette question au coeur du débat préalable au COE, et ce afin de présenter un texte législatif au Parlement avant l'été.
Nous nous inscrivons donc dans cette perspective, mais pas seulement. En effet, nous souhaitons trouver une méthode plus efficace que la simple ouverture de négociations salariales. Nous savons pertinemment que la question des minima de branches en dessous du SMIC pose des problèmes pour la dynamisation de l'ensemble des grilles.
C'est la raison pour laquelle, et je l'ai exprimé à différentes reprises lors de conférences, nous souhaitons qu'il n'y ait plus de tels minima. Toutefois, le dire, c'est bien ; le traduire en actes, c'est mieux ! Tel est notre objectif.
Je partage l'analyse de M. le rapporteur. Ce n'est pas au détour d'un amendement que nous pourrons aborder un tel sujet. En revanche, au moment du vote du texte auquel j'ai fait allusion, j'écouterai avec plaisir les positions des uns et des autres. Si nous parvenons à un consensus, ce sera une excellente nouvelle.
Enfin, pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur, un bilan précis de la négociation des branches sera dressé le 8 février prochain avec les partenaires sociaux. Si vous le souhaitez, je vous en transmettrai les conclusions.

M. Nicolas About : Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : M. le ministre vient de répondre en partie à ce que je m'apprêtais à souligner : les actes valent effectivement mieux que les paroles.

M. Charles Revet : Eh bien voilà ! Les actes arrivent !

Mme Annie David : Auparavant, je ne disposais pas d'une telle précision ! Nous verrons ensuite si les actes suivent.
Mais, vous en conviendrez, il est tout de même incroyable que, dans certains secteurs de notre économie, des grilles salariales débutent en dessous du SMIC. Cela signifie que, en fonction de leur diplôme, certains salariés sont en-dessous du SMIC.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! C'est impossible !

Mme Annie David : Bien évidemment, ces salariés perçoivent le SMIC ! Simplement, la classification sur leur fiche de paie - c'est le cas pour la convention du bâtiment - indique un échelon indiciaire qui correspond lui-même à un salaire inférieur au SMIC.

M. Guy Fischer : Eh oui !

Mme Annie David : Dans les faits, en raison d'un processus mis en place par l'entreprise, qui passe par exemple par un système de primes, repas ou autres avantages, le salarié finit par percevoir une rémunération égale au SMIC. Il n'empêche que, sur sa fiche de paie, la classification correspond bien à un échelon indiciaire pour lequel le salaire est inférieur au SMIC, et ce à l'heure où certains évoquent l'augmentation du pouvoir d'achat. Pour nous, c'est inacceptable !
Ces classifications sont fonction des diplômes. On évoque aujourd'hui l'éducation nationale et la révision des diplômes, mais, curieusement, personne n'arrive à avancer lorsqu'il s'agit de rendre le système cohérent.
Ainsi, je ne suis pas certaine qu'un jeune quittant l'éducation nationale avec un CAP du bâtiment aurait une classification lui permettant d'obtenir un salaire équivalent au SMIC.

M. Nicolas About : Cela sera renégocié ! C'est le rôle des partenaires sociaux !

Mme Annie David : Certes, monsieur le ministre, le sujet concerne non pas seulement les grilles qui comportent des salaires inférieurs au SMIC, mais l'ensemble des grilles et leur dynamisation. En effet, si nous parvenions à faire évoluer les salaires les plus bas de ces grilles, la rémunération de tous les salariés bénéficierait mécaniquement d'un coup de pouce.
Vous l'avez donc bien compris, nous souhaitons attirer votre attention sur ces deux points !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté de suspendre la séance pour permettre à la commission d'examiner les amendements.