Code du travail : Article 3 bis A
debate, 19/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La quatrième partie du code du travail résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, les mots : « et utilisation » et le mot : « dangereuses » sont supprimés ;
2° Les chapitres III à V du titre Ier du livre IV sont abrogés. L'intitulé du chapitre II du même titre est ainsi rédigé : « Mesures de prévention des risques chimiques » ;
3° Dans le chapitre II du titre Ier du livre IV, il est inséré un article L. 4412-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4412-1. - Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6. » ;
4° Au début de l'intitulé du titre II du livre IV, sont insérés les mots : « Prévention des » ;
5° Dans les intitulés du chapitre VI du titre II et du chapitre VI du titre IV du livre IV, le mot : « renforcée » est supprimé ;
6° Le titre III du livre IV est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Mesures et moyens de prévention » ;
b) Le chapitre V est abrogé ;
c) Les chapitres VI à VIII deviennent respectivement les chapitres V à VII ;
7° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre V du livre IV, les mots : « des travailleurs exposés » sont supprimés ;
8° Dans les intitulés du chapitre V du titre II, du chapitre VII du titre III et du chapitre VII du titre IV du livre IV, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « travailleurs » ;
9° Après le titre V du livre IV, il est créé un titre VI ainsi divisé : « Titre VI. - Prévention des risques en milieu hyperbare », « Chapitre Ier. - Dispositions générales », « Chapitre II. -Évaluation des risques », « Chapitre III. - Mesures et moyens de prévention », « Chapitre IV. - Surveillance médicale » ;
10° Le titre IV du livre V est ainsi divisé : « Titre IV. -Autres activités et opérations », « Chapitre Ier. - Manutention des charges », « Chapitre II. - Utilisation d'écrans de visualisation » ;
11° Dans le premier alinéa de l'article L. 4721-8, la référence : « L. 4411-2 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 ». - (Adopté.)