Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 1er
debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 €, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Le montant de cette taxe versé en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est diminué d'un montant total de 2 384 642 € au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau.
(En euros)
Colonne A
Colonne B
Région
Montant à verser
Diminutiondu produit versé
Alsace
636 554
Aquitaine
- 438 293
Auvergne
- 92 181
Bourgogne
332 725
Bretagne
- 54 552
Centre
1 170 513
Champagne-Ardenne
219 594
Corse
- 198 421
Franche-Comté
146 075
Île-de-France
22 736 172
Languedoc-Roussillon
- 365 973
Limousin
- 67 446
Lorraine
506 277
Midi-Pyrénées
65 156
Nord-Pas-de-Calais
1 442 035
Basse-Normandie
647 882
Haute-Normandie
- 841 411
Pays-de-la-Loire
386 615
Picardie
492 609
Poitou-Charentes
- 4 956
Provence-Alpes-Côte d'Azur
- 321 409
Rhône-Alpes
1 585 141
Total
30 367 348
- 2 384 642
II. - Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
(En euros par hectolitre)
Région
Gazole
Supercarburantsans plomb
Alsace
4,29
6,07
Aquitaine
2,78
3,92
Auvergne
3,35
4,73
Bourgogne
3,23
4,55
Bretagne
3,88
5,48
Centre
2,17
3,09
Champagne-Ardenne
2,06
2,90
Corse
2,88
4,07
Franche-Comté
2,67
3,79
Île-de-France
9,46
13,36
Languedoc-Roussillon
3,54
5,01
Limousin
4,95
6,99
Lorraine
2,48
3,53
Midi-Pyrénées
2,14
3,03
Nord-Pas-de-Calais
6,08
8,62
Basse-Normandie
3,12
4,40
Haute-Normandie
3,49
4,95
Pays-de-la-Loire
3,54
4,99
Picardie
3,56
5,02
Poitou-Charentes
3,19
4,50
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3,24
4,58
Rhône-Alpes
3,61
5,09
III. - Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
IV. - Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
V. - 1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 146 864 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 € au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code.
3. Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État et se répartissent conformément au tableau suivant :
(En euros)
Région
Montant
Alsace
786 964
Aquitaine
1 352 213
Auvergne
724 268
Bourgogne
663 143
Bretagne
1 046 712
Centre
953 434
Champagne-Ardenne
665 157
Corse
143 637
Franche-Comté
646 060
Île-de-France
6 276 385
Languedoc-Roussillon
984 995
Limousin
454 199
Lorraine
1 214 420
Midi-Pyrénées
910 669
Nord-Pas-de-Calais
2 879 597
Basse-Normandie
764 766
Haute-Normandie
768 288
Pays-de-la-Loire
970 661
Picardie
1 256 895
Poitou-Charentes
481 793
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 518 963
Rhône-Alpes
3 065 035
Total
29 528 254
VI. - L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Si le produit de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à une région, en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. »
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du II de cet article :
RÉGION
GAZOLE
SUPERCARBURANTsans plomb
Alsace .............................................
4,29
6,05
Aquitaine .........................................
2,77
3,94
Auvergne .........................................
3,34
4,74
Bourgogne .......................................
3,23
4,55
Bretagne .........................................
3,88
5,48
Centre .............................................
2,17
3,09
Champagne-Ardenne .........................
2,05
2,92
Corse .............................................
2,88
4,07
Franche-Comté .................................
2,67
3,79
Île-de-France ....................................
9,46
13,36
Languedoc-Roussillon ........................
3,54
5,01
Limousin ..........................................
4,95
6,99
Lorraine ..........................................
2,48
3,52
Midi-Pyrénées ..................................
2,14
3,03
Nord-Pas-de-Calais ...........................
6,08
8,61
Basse-Normandie ..............................
3,12
4,39
Haute-Normandie ..............................
3,49
4,95
Pays-de-Loire ...................................
3,53
5,01
Picardie ..........................................
3,56
5,02
Poitou-Charentes ..............................
3,18
4,51
Provence-Alpes-Côte d'Azur ...............
3,24
4,58
Rhône-Alpes ....................................
3,61
5,09
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 3 du V de cet article :
REGIONS
Montant à répartir en euros
ALSACE
786.964
AQUITAINE
1.351.776
AUVERGNE
724.268
BOURGOGNE
663.267
BRETAGNE
1.036.670
CENTRE
952.807
CHAMPAGNE-ARDENNE
661.499
CORSE
143.637
FRANCHE-COMTE
646.060
ILE-DE-FRANCE
6.276.385
LANGUEDOC-ROUSSILLON
984.995
LIMOUSIN
454.199
LORRAINE
1.209.168
MIDI-PYRENEES
910.669
NORD-PAS DE CALAIS
2.875.166
BASSE-NORMANDIE
764.099
HAUTE-NORMANDIE
768.288
PAYS DE LOIRE
970.661
PICARDIE
1.256.895
POITOU-CHARENTES
480.383
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
2.512.672
RHONE-ALPES
3.055.995
TOTAL
29.486.523
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet d'ajuster à la marge les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Il minore le montant du droit à compensation des régions de métropole d'environ 368 000 euros pour tenir compte de données définitives qui n'étaient pas totalement stabilisées au moment de l'élaboration du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ces données portent pour l'essentiel sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et personnels de services, les TOS, des lycées et sur celui de l'inventaire culturel.
Au final, le montant total et définitif du droit à compensation des régions de métropole en 2007 au titre de la mise en oeuvre de la loi précitée de 2004 s'élève à 2,333 milliards d'euros.
L'amendement ajuste par ailleurs le versement prévu au titre du compte épargne temps des personnels du ministère de la culture transférés aux régions en le réduisant de 41 000 euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement d'ajustement technique qui améliore le solde de 409 000 euros, ce qui limitera la dégradation de ce même solde de 856 000 euros liée à l'amendement suivant, qui tend lui aussi à un ajustement technique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)