Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 4

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 4

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques.

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Adnot, Beaumont, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 mars 2007 » est remplacée par la date : « 27 octobre 2007 ».
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 27 octobre 2007 de la formule de calcul de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquence et de la redevance accessoire figurant à l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 précitée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement vise à tenir compte du décalage intervenu dans la publication d'un décret annoncé par le précédent gouvernement.

M. le président : Le sous-amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le II de l'amendement 29 rectifié par les mots :
, et les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « en 2006 et en 2007 »
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 rectifié.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme le rappelle M. Adnot dans l'objet de son amendement, la loi de finances rectificative pour 2006 a permis la mise en place d'un régime transitoire, jusqu'au 31 mars 2007, afin de laisser le temps au gouvernement de l'époque de prendre un décret pour définir les nouveaux modes de calcul de la redevance dont doivent s'acquitter les opérateurs téléphoniques.
L'année 2007 ayant été riche en événements, le décret n'a pu être pris à la date prévue et n'est paru que le 27 octobre. Pour donner une base juridique claire au calcul des redevances entre avril et octobre, l'amendement prévoit donc de reporter au 27 octobre la durée de la période transitoire.
Le Gouvernement soutient cet amendement. Toutefois, je remarque que, durant cette période, sont apparues de nouvelles autorisations d'exploitation qui seraient également dépourvues de base légale si nous n'ajoutions dans le même article 8 de la loi du 30 décembre 2006 que les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « en 2006 et en 2007 ».
Tel est l'objet du sous-amendement n° 192. Le Gouvernement, favorable à l'amendement n° 29 rectifié, lève le gage de ce dernier.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 29 rectifié bis.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission admire le travail commun de M. Adnot et du Gouvernement, ainsi que l'emboîtement ainsi réalisé ! (Sourires.) Elle est très favorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 192.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)