Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 7 et état A

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 7 et état A

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
5 083
3 633
À déduire : Remboursements et dégrèvements
3 633
3 633
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
1 450
0
Recettes non fiscales
499
Recettes totales nettes / dépenses nettes
1 949
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
- 1 976
Montants nets pour le budget général
3 925
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
»
»
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 925
0
3 925
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
49
49
0
Publications officielles et information administrative
»
»
»
Totaux pour les budgets annexes
49
49
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
»
»
»
Publications officielles et information administrative
»
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
49
49
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 620
- 432
- 188
Comptes de concours financiers
»
»
»
Comptes de commerce (solde)
»
Comptes d'opérations monétaires (solde)
»
Solde pour les comptes spéciaux
- 188
Solde général
3 737
II. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.
III. - Après le mot : « utilisés », la fin du premier alinéa du IV de l'article 52 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigée : « à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'État des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, pour le solde, pour réduire le déficit budgétaire. »
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2007 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2007
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
- 293 050
1101
Impôt sur le revenu
- 293 050
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
420 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
420 000
13. Impôt sur les sociétés et contribution socialesur les bénéfices des sociétés
7 960 000
1301
Impôt sur les sociétés
7 805 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
155 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
633 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 20 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
535 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
574 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
18 000
1409
Taxe sur les salaires
- 521 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
48 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 4 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
3 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 538 009
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 538 009
16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 671 200
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 671 200
17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes
- 1 427 697
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
80 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
68 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
46 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
- 370 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
84 000
1711
Autres conventions et actes civils
- 10 000
1713
Taxe de publicité foncière
59 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
- 314 661
1716
Recettes diverses et pénalités
- 21 000
1721
Timbre unique
- 18 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
- 121 036
1731
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
10 000
1732
Recettes diverses et pénalités
- 305 000
1751
Droits d'importation
91 000
1755
Amendes et confiscations
4 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 15 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
- 213 300
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
- 494 000
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
- 1 000
1775
Autres taxes
- 5 700
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
15 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
4 000
2. Recettes non fiscales
21. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
605 350
2110
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
- 30 150
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
132 000
2114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
- 138 800
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
643 500
2129
Versements des budgets annexes
- 1 200
22. Produits et revenus du domaine de l'État
47 500
2203
Recettes des établissements pénitentiaires
- 1 000
2206
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
1 000
2207
Autres produits et revenus du domaine public
- 20 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
65 000
2299
Produits et revenus divers
2 500
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
103 986
2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
88 800
2310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
- 2 200
2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
- 205 000
2313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
70 000
2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
23 200
2315
Prélèvements sur le pari mutuel
269 670
2318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État
- 13 000
2323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
516
2325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
3 000
2326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
- 137 000
2327
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
- 22 000
2329
Recettes diverses des comptables des impôts
10 000
2330
Recettes diverses des receveurs des douanes
- 20 000
2331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
- 58 000
2335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
6 000
2337
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État
13 000
2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
33 000
2340
Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
30 000
2341
Produit de la redevance sur les consommations d'eau
5 000
2343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État
6 000
2345
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
3 000
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
- 204 700
2401
Récupération et mobilisation des créances de l'État
- 17 300
2402
Annuités diverses
- 400
2409
Intérêts des prêts du Trésor
- 219 000
2411
Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances
30 000
2499
Intérêts divers
2 000
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
- 41 000
2503
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État
500
2504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
- 500
2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
- 39 000
2506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
- 2 000
26. Recettes provenant de l'extérieur
5 000
2601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
- 10 000
2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 44 000
2607
Autres versements des Communautés européennes
10 000
2699
Recettes diverses provenant de l'extérieur
49 000
27. Opérations entre administrations et services publics
6 000
2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
5 000
2799
Opérations diverses
1 000
28. Divers
- 22 900
2801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
- 14 000
2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
5 000
2805
Recettes accidentelles à différents titres
160 000
2811
Récupération d'indus
- 150 000
2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
400 000
2813
Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne
- 262 000
2814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
4 000
2815
Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne
181 000
2899
Recettes diverses
- 346 900
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'Étatau profit des collectivités territoriales
- 117 457
3101
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
70 935
3102
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
- 214 484
3103
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- 23 889
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
6 511
3105
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
- 9 375
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
100 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
- 43 729
3109
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
- 3 846
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
420
32. Prélèvements sur les recettes de l'Étatau profit des Communautés européennes
- 1 858 300
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes
- 1 858 300
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révisiondes évaluations pour 2007
1. Recettes fiscales
5 083 044
11
Impôt sur le revenu
-293 050
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
420 000
13
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
7 960 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
633 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-538 009
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 671 200
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 427 697
2. Recettes non fiscales
499 236
21
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
605 350
22
Produits et revenus du domaine de l'État
47 500
23
Taxes, redevances et recettes assimilées
103 986
24
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
-204 700
25
Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
-41 000
26
Recettes provenant de l'extérieur
5 000
27
Opérations entre administrations et services publics
6 000
28
Divers
-22 900
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
-1 975 757
31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
-117 457
32
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
-1 858 300
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
7 558 037
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2007
Contrôle et exploitation aériens
7001
Redevances de route.........................................................
10 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions...............................
39 484 082
Total des recettes brutes en fonctionnement
49 484 082
Total des recettes
49 484 082
Fonds de concours
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
N° de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2007
Développement agricole et rural
0
Section 1 : Développement agricole rural
0
03
Recettes diverses ou accidentelles ..........................................
0
Pensions
- 620 000 000
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité
- 620 000 000
57
La Poste : contribution aux charges de pensions........................
- 620 000 000

M. le président : L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
majorer de 410 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
minorer de 855 000 €
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de traduire dans l'état A annexé à l'article d'équilibre les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative.
Compte tenu des ajustements portant sur les ouvertures et annulations de crédits qui vous seront proposés au cours de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative, ces modifications n'ont pas d'effet sur le solde, qui demeure établi à 3,74 milliards d'euros, soit un déficit budgétaire de 38,26 milliards d'euros en 2007.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement de coordination et de totalisation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 7 et de l'état A annexé.
(L'article 7et l'état A sont adoptés.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
201
Contre
126
Le Sénat a adopté.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS