Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 8 et état B

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 8 et état B

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 371 772 250 € et de 5 251 528 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2007, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Créditsde paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l'État
105 000 000
117 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105 000 000
117 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
266 090 000
179 780 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
103 460 000
17 150 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
162 630 000
162 630 000
Défense
971 000
971 000
Soutien de la politique de la défense
971 000
971 000
Engagements financiers de l'État
220 000 000
220 000 000
Épargne
220 000 000
220 000 000
Justice
28 000 000
Accès au droit et à la justice
28 000 000
Outre-mer
4 628 921
40 429 413
Emploi outre-mer
2 417 323
401 354
Conditions de vie outre-mer
2 151 598
39 968 059
Intégration et valorisation de l'outre-mer
60 000
60 000
Politique des territoires
3 000 000
Tourisme
3 000 000
Pouvoirs publics
2 500 000
2 500 000
Présidence de la République
2 500 000
2 500 000
Régimes sociaux et de retraite
21 600 000
21 600 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
21 600 000
21 600 000
Relations avec les collectivités territoriales
25 438 329
29 514 500
Concours financiers aux départements
4 800 000
4 800 000
Concours financiers aux régions
617 829
Concours spécifiques et administration
20 020 500
24 714 500
Remboursements et dégrèvements
3 831 000 000
3 831 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
3 831 000 000
3 831 000 000
Santé
1 700 000
1 700 000
Offre de soins et qualité du système de soins
1 700 000
1 700 000
Solidarité et intégration
607 034 000
607 034 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
340 000 000
340 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
199 034 000
199 034 000
Handicap et dépendance
68 000 000
68 000 000
Transports
7 810 000
Transports aériens
7 810 000
Travail et emploi
250 000 000
197 000 000
Accès et retour à l'emploi
50 000 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
200 000 000
197 000 000
Totaux
5 371 772 250
5 251 528 913

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 163 est ainsi libellé :
Mission « Culture »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Patrimoines
Dont titre 2
Création
Dont titre 2
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
19 915
19 915
Dont titre 2
19 915
19 915
TOTAUX
19 915
19 915
SOLDES
+19 915
+19 915
L'amendement n° 166 est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
34 842
34 842
Concours financiers aux régions
422 652
Concours spécifiques et administration
874 421
874 421
Dont titre 2
TOTAUX
1 331 915
909 263
SOLDES
+1 331 915
+909 263
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'amendement n° 163 a pour objet d'ouvrir 19 915 euros de crédits du titre II sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin d'ajuster le droit à compensation au titre du transfert aux régions de l'Inventaire général du patrimoine culturel.
L'amendement n° 166 porte sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il prend en compte les ajustements à la marge ayant trait aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales connus postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative.
Il intéresse essentiellement les régions d'outre-mer, pour lesquelles les transferts de compétences sont compensés via un abondement de leur dotation générale de décentralisation et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par un transfert de TIPP.
L'ajustement total aboutit à une ouverture de crédit, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de 1 331 915 euros, gagée par l'annulation des crédits correspondants des ministères qui supportaient jusqu'alors la dépense transférée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à ces deux amendements, qui tirent les conséquences de la décentralisation concernant, en premier lieu, le transfert aux régions de l'Inventaire général du patrimoine culturel et, en second lieu, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de plusieurs transferts de compétences.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 8 et de l'état B annexé.
(L'article 8 et l'état B sont adoptés.)