Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 9 et état B'

Loi de finances rectificative pour 2007 : Article 9 et état B'

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 627 944 085 € et de 1 618 863 307 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
État B'
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2007 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagementannulées
Créditsde paiementannulés
Action extérieure de l'État
4 521 259
4 541 259
Rayonnement culturel et scientifique
1 727 759
1 747 759
Français à l'étranger et étrangers en France
2 793 500
2 793 500
Administration générale et territoriale de l'État
35 463 479
11 089 306
Administration territoriale
12 523 089
7 089 306
Dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Vie politique, cultuelle et associative
18 940 390
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
4 000 000
4 000 000
Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
11 700 000
11 700 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
5 800 000
5 800 000
Dont titre 2
5 800 000
5 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
5 900 000
5 900 000
Dont titre 2
5 900 000
5 900 000
Aide publique au développement
40 552 500
4 452 500
Aide économique et financière au développement
40 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
552 500
4 452 500
Anciens combattants, mémoireet liens avec la Nation
7 360 000
7 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale
7 360 000
7 500 000
Conseil et contrôle de l'État
6 000 000
6 000 000
Conseil d'État et autres juridictions administratives
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
5 000 000
5 000 000
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Culture
3 474 244
7 774 244
Création
4 300 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
3 474 244
3 474 244
Dont titre 2
523 744
523 744
Développement et régulation économiques
56 620 646
62 677 541
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
2 500 000
10 800 000
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
14 650 000
12 890 000
Passifs financiers miniers
39 470 646
38 987 541
Direction de l'action du Gouvernement
7 800 000
27 800 000
Coordination du travail gouvernemental
4 000 000
7 000 000
Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Fonction publique
3 800 000
20 800 000
Dont titre 2
800 000
800 000
Écologie et développement durable
30 000 000
10 000 000
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
2 900 000
2 900 000
Gestion des milieux et biodiversité
3 000 000
3 000 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
24 100 000
4 100 000
Dont titre 2
4 100 000
4 100 000
Enseignement scolaire
72 601 500
72 601 500
Enseignement scolaire public du premier degré
1 500
1 500
Enseignement scolaire public du second degré
28 000 000
28 000 000
Dont titre 2
28 000 000
28 000 000
Vie de l'élève
40 000 000
40 000 000
Dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Enseignement privé du premier et du second degré
2 000 000
2 000 000
Enseignement technique agricole
2 600 000
2 600 000
Dont titre 2
2 600 000
2 600 000
Gestion et contrôle des finances publiques
62 909 610
51 227 088
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
46 693 110
42 502 941
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
16 216 500
8 724 147
Dont titre 2
8 500 000
8 500 000
Justice
418 159 191
66 210 000
Justice judiciaire
305 237 430
5 310 000
Administration pénitentiaire
67 361 702
34 750 000
Protection judiciaire de la jeunesse
30 111 511
17 200 000
Accès au droit et à la justice
2 650 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
15 448 548
6 300 000
Médias
360 000
360 000
Audiovisuel extérieur
360 000
360 000
Politique des territoires
30 500 000
18 040 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
3 300 000
3 340 000
Dont titre 2
3 300 000
3 300 000
Information géographique et cartographique
9 500 000
9 500 000
Tourisme
700 000
700 000
Dont titre 2
700 000
700 000
Aménagement du territoire
17 000 000
4 500 000
Recherche et enseignement supérieur
70 549 403
216 493 802
Formations supérieures et recherche universitaire
1 428 000
8 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
11 230 000
12 650 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
2 635 000
2 635 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
25 653 412
25 996 806
Recherche dans le domaine de l'énergie
10 000 000
9 999 000
Recherche industrielle
146 000 000
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
8 911 742
8 513 747
Recherche duale (civile et militaire)
441 249
441 249
Recherche culturelle et culture scientifique
1 250 000
1 250 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
9 000 000
9 000 000
Dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Régimes sociaux et de retraite
32 430 000
32 430 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
30 930 000
30 930 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 500 000
1 500 000
Relations avec les collectivités territoriales
582 171
Concours financiers aux régions
582 171
Remboursements et dégrèvements
198 000 000
198 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
198 000 000
198 000 000
Santé
5 500 000
5 500 000
Santé publique et prévention
2 500 000
2 500 000
Drogue et toxicomanie
3 000 000
3 000 000
Sécurité
33 452 814
26 431 850
Police nationale
33 452 814
26 431 850
Dont titre 2................................................
21 900 000
21 900 000
Sécurité civile
15 161 522
7 221 438
Intervention des services opérationnels
5 516 851
5 529 045
Dont titre 2..........................................
5 500 000
5 500 000
Coordination des moyens de secours
9 644 671
1 692 393
Dont titre 2..........................................
1 600 000
1 600 000
Sécurité sanitaire
6 370 000
9 440 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
6 370 000
9 440 000
Dont titre 2..........................................
4 300 000
4 300 000
Solidarité et intégration
25 142 004
26 071 955
Accueil des étrangers et intégration
21 926 962
22 908 531
Dont titre 2..........................................
9 300
9 300
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
3 215 042
3 163 424
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
3 715 000
4 715 000
Sport
2 615 000
3 345 000
Jeunesse et vie associative
750 000
750 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
350 000
620 000
Stratégie économiqueet pilotage des finances publiques
6 528 133
11 470 312
Stratégie économique et financière et réforme de l'État
3 028 133
7 970 312
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Statistiques et études économiques
3 500 000
3 500 000
Dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Transports
359 242 619
389 691 900
Réseau routier national
10 852 619
11 080 000
Dont titre 2
800 000
800 000
Sécurité routière
500 000
560 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Transports terrestres et maritimes
69 400 000
98 600 000
Dont titre 2
2 400 000
2 400 000
Passifs financiers ferroviaires
259 860 000
259 860 000
Sécurité et affaires maritimes
1 700 000
1 700 000
Dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Transports aériens
100 000
940 000
Dont titre 2
100 000
100 000
Météorologie
70 000
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
16 830 000
16 881 900
Dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Travail et emploi
7 680 161
13 994 593
Développement de l'emploi
4 000 000
7 250 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
4 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
3 680 161
2 744 593
Dont titre 2
801 624
801 624
Ville et logement
76 150 000
314 846 848
Rénovation urbaine
228 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien
8 666 848
Aide à l'accès au logement
76 150 000
76 150 000
Développement et amélioration de l'offre de logement
2 030 000
Totaux..........................................................
1 627 944 085
1 618 863 307

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : L'article 9 du présent collectif consacre les annulations dans les divers chapitres et missions budgétaires de crédits prévus par le texte. Ces annulations de crédits portent sur près de 1 620 millions d'euros et frappent plus particulièrement certains domaines.
En effet, près de la moitié concerne ce que l'on appelle la « réserve de précaution ». L'usage et l'abus de ce principe budgétaire non écrit posent encore une fois la question du rôle du Parlement dans la rédaction de la loi de finances. Nous votons des budgets où les dépenses publiques sont contraintes, et nous constatons en fin d'année que 700 millions d'euros de crédits ont été annulés. Quel mépris pour la représentation parlementaire ! Et l'on va recommencer dès janvier avec la loi de finances pour 2008 !
D'autres annulations de crédits particulièrement importantes frappent des domaines essentiels de l'action publique.
J'en veux pour preuve la suppression de près de 70 millions d'euros de crédits de paiement destinés au développement des transports collectifs, ce qui peut d'ailleurs paraître contradictoire au regard des objectifs affichés du Grenelle de l'environnement.
J'en veux encore pour preuve l'annulation de 146 millions d'euros de crédits de la recherche industrielle, portant à 246 millions d'euros les annulations de crédit de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont la source est à rechercher - osons le mot ! - dans la moindre consommation des crédits destinés aux pôles de compétitivité.
Notons d'ailleurs qu'au fil de l'année, sur l'ensemble des programmes de cet important ministère, 46 millions d'euros de crédits avaient déjà été annulés. Et ce n'est pas la majoration de plus de 310 millions d'euros des autorisations d'engagement sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » qui peut laisser penser que cela va mieux : ces sommes ont été obtenues, pour une part, grâce à la mobilisation de la communauté universitaire ; nous appelons d'ailleurs cette dernière à rester vigilante !
Enfin, les réductions de crédits affectent singulièrement la mission « Ville et logement », et ce dans des proportions rares : ce sont en effet plus de 60 % des crédits de paiement du programme national de rénovation urbaine qui ont été annulés.
M. le ministre a indiqué que c'était l'état de la trésorerie de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine qui justifiait cette « récupération » de crédits de paiement : en clair, l'ANRU aurait tant de moyens pour mener ses missions que l'État, avant les collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations ou encore les collecteurs du 1 % logement, serait autorisé à disposer de cette trésorerie pour boucler son budget.
Cette mesure, mes chers collègues, nous l'avons dit et nous le répétons, c'est le reniement de la parole donnée. Par ce « hold-up » sur les moyens de l'ANRU, l'État se désengage de ses propres obligations et les lois Borloo sur la ville ou la cohésion sociale ne sont plus qu'un chiffon de papier ! Allez expliquer aux habitants des banlieues qu'il y a trop de moyens pour mener à bien la politique de la ville, eux qui, au quotidien, savent que les logements sociaux sont plus facilement détruits ou vendus que construits, que les associations de quartier attendent vainement leurs subventions de fonctionnement, et que, surtout, le taux de chômage des habitants de ces quartiers reste deux fois plus élevé qu'ailleurs !
Voter l'article 9 en l'état, c'est voter en faveur de la tension sociale, dont on a vu voilà quelques jours, dans le Val-d'Oise, à quoi elle pouvait conduire ; c'est voter en méprisant ceux qui attendent, dans l'hiver commençant, un hébergement ou un logement dignes. Et je ne reviendrai pas sur les événements scandaleux de ce week-end !
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons évidemment pas l'article 9.

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale
4 500 000
4 500 000
Dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Vie politique, cultuelle et associative
Dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
TOTAUX
2 000 000
4 500 000
2 000 000
4 500 000
SOLDES
- 2 500 000
- 2 500 000
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'amendement n° 161 ainsi que les amendements nos 162, 174, 164, 165, 167 rectifié, 168 et 169 sont des amendements d'ajustement de crédits qui concernent toute une série de missions et dont certains répondent au souhait de votre commission des finances.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce sont en effet des amendements d'ajustement : besoins de fins de gestion, compensations diverses, compensations de transferts de compétences, totalisations, coordinations, amendements miroirs, annulations de crédits sans emploi. Ils répondent aux voeux de la commission des finances, laquelle émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Culture »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Patrimoines
Dont titre 2
Création
Dont titre 2
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
717 871
717 871
Dont titre 2
523 744
523 744
TOTAUX
717 871
717 871
SOLDES
- 717 871
- 717 871
Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
36 154 440
36 154 440
Dont titre 2
36 154 440
36 154 440
Vie de l'élève
36 154 440
36 154 440
Dont titre 2
36 154 440
36 154 440
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
1 700 000
1 700 000
Dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Enseignement technique agricole
Dont titre 2
TOTAUX
37 854 440
36 154 440
37 854 440
36 154 440
SOLDES
+ 1 700 000
+ 1 700 000
Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
13 500
13 500
Dont titre 2
TOTAUX
13 500
13 500
SOLDES
+ 13 500
+ 13 500
Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
422 652
Concours spécifiques et administration
Dont titre 2
TOTAUX
422 652
SOLDES
- 422 652
Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 167 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Sécurité civile »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Intervention des services opérationnels
2 500 000
2 500 000
Dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Coordination des moyens de secours
Dont titre 2
TOTAUX
2 500 000
2 500 000
SOLDES
2 500 000
2 500 000
Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Sport
13 500
13 500
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2
TOTAUX
13 500
13 500
SOLDES
- 13 500
- 13 500
Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Transports »
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Réseau routier national
Dont titre 2
Sécurité routière
Dont titre 2
Transports terrestres et maritimes
860 762
860 762
Dont titre 2
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Dont titre 2
Transports aériens
Dont titre 2
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
Dont titre 2
TOTAUX
860 762
860 762
SOLDES
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Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 9 et de l'état B' annexé.
(L'article 9 et l'état B' sont adoptés.)