Loi de finances rectificative pour 2007 : Article additionnel après l'article 15
debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 64 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase, après le mot : « comité », le mot : « consultatif » est supprimé ;
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. Tous les avis sont publiés dans un rapport annuel. »
B. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'administration apporte la preuve du bien-fondé de la rectification. »
II. Le paragraphe VI du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« VI. Comité pour la répression des abus de droit
« Art. 1653 C.- I. Le comité pour la répression des abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comporte sept membres titulaires et sept membres suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances :
« 1º Un conseiller d'État, président, titulaire, et un conseiller d'État, suppléant, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'État ;
« 2º Un conseiller à la Cour de cassation, titulaire, et un conseiller à la Cour de cassation, suppléant, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un conseiller-maître à la Cour des comptes, titulaire, et un conseiller-maître à la Cour des comptes, suppléant, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
« 4° Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques, titulaire, et un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques, suppléant, désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
« 5° Un notaire, titulaire, et un notaire, suppléant, désignés sur proposition du conseil supérieur du notariat ;
« 6° Un avocat, titulaire, et un avocat, suppléant, désignés sur proposition du conseil national des barreaux ;
« 7° Un expert-comptable, titulaire, et un expert-comptable, suppléant, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.
« La durée du mandat est de six ans.
« Le ministre chargé de l'économie et des finances désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction générale des impôts, pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du comité.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités et les règles de fonctionnement du comité, de nomination et de renouvellement de ses membres.
« Art. 1653 D.- I. Tout membre du comité pour la répression des abus de droit doit informer le président :
« 1º Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;
« 2º Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;
« 3º De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;
« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du comité pour la répression des abus de droit.
« Aucun membre du comité pour la répression des abus de droit ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
« Le président du comité pour la répression des abus de droit prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions.
« II. - Les membres et les personnels du comité pour la répression des abus de droit sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
« Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
« III. - Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux membres du comité pour la répression des abus de droit. Nul ne peut être membre du comité pour la répression des abus de droit s'il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions du même code.
« Art. 1653 E.- Lorsque le comité pour la répression des abus de droit est saisi par un contribuable, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit de l'une des initiatives de fond que la commission des finances a souhaité prendre.
Cet amendement a pour objet de réformer la composition et les compétences du comité consultatif pour la répression des abus de droit, le CCRAD, qui deviendrait le comité pour la répression des abus de droit.
Saisi à la demande des contribuables ou, plus rarement de l'administration, le CCRAD rend aujourd'hui des avis sur des opérations litigieuses pouvant être qualifiées d'abus de droit. Le CCRAD joue donc un rôle important pour aiguiller les affaires, prendre l'initiative de la suite des procédures et sans doute aussi améliorer les relations entre les contribuables et l'administration.
Toutefois, son activité reste encore réduite : en 2006, le CCRAD a examiné 25 affaires, contre 38 en 2005 et 41 en 2004, baisse que je ne sais d'ailleurs pas analyser. Il s'est prononcé en faveur du contribuable dans dix cas.
Pour renforcer l'indépendance du comité et accroître son caractère préjuridictionnel, nous proposons d'opérer certaines réformes.
Tout d'abord, la composition du comité serait élargie à des représentants de plusieurs professions : notaires, avocats, experts comptables. Dans la mesure où ces professions interviennent en amont dans les procédures de contrôle fiscal, il est bien entendu prévu une procédure de prévention des conflits d'intérêts astreignant notamment à des règles de secret professionnel, inspirées du dispositif applicable à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF. Par ailleurs, il est proposé de préciser que le mandat des membres du comité est de six ans.
Permettez-moi de m'étonner que le comité actuel, où siègent, ce qui est par ailleurs excellent, des magistrats des trois plus hautes juridictions ainsi qu'un professeur des universités, comporte des membres qui sont désignés par l'administration et dont le mandat n'est pas borné dans le temps. Cette pratique qui prévaut mériterait, me semble-t-il, d'être encadrée par le droit positif.
Afin de renforcer la continuité de l'activité du comité, des membres suppléants seraient nommés dans les mêmes conditions et appartiendraient aux mêmes corps de métier que les membres titulaires ; cela permettrait en particulier à des professionnels ou d'anciens professionnels de se déporter et d'être remplacés au cas où un conflit d'intérêts réel ou potentiel surviendrait.
En outre, l'administration devrait apporter la charge de la preuve dans tous les cas, et non plus seulement dans les cas où elle ne s'est pas conformée à l'avis du comité.
De plus, le principe du contradictoire serait introduit. Ainsi, en cas de saisine par un particulier, ce dernier et un représentant de l'administration seraient auditionnés.
Enfin, si la loi précise déjà que le rapport annuel publie les avis du comité, il est proposé de préciser que cette mesure concerne bien tous les avis du comité, lesquels doivent ainsi comporter tous les considérants utiles à la bonne compréhension des principes et méthodes appliqués.
Au total, monsieur le ministre, la commission reconnaît le rôle extrêmement utile de l'actuel comité consultatif, souhaite que son statut juridique soit renforcé, que sa composition soit équilibrée et que le comité fonctionne en se référant aux règles de procédure utilisées maintenant de manière constante dans tous les organes qui, par leurs avis et leur fonctionnement, peuvent être amenés à prendre des positions ou des décisions susceptibles de faire grief aux contribuables, aux justiciables, cela en se référant aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme.
Telles sont, monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles nous avons préparé le dispositif de cet amendement, qui pourrait être considéré comme une contribution à un élément dans un secteur déterminé de la réforme de l'État.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est favorable à cet amendement sur le fond. Néanmoins, il va vous faire une proposition.
Vous souhaitez réformer le comité consultatif pour la répression des abus de droit, en laissant la charge de la preuve à l'administration, y compris lorsque le comité a émis un avis favorable à cette thèse. Vous voulez renforcer la composition du comité par la présence de professionnels de la vie des affaires. Vous voulez affirmer le caractère contradictoire de la procédure devant ce même comité.
Nous partageons évidemment ce souci d'équilibre et de renforcement de l'efficacité du comité.
Comme vous le savez, la jurisprudence du Conseil d'État a beaucoup évolué ces derniers temps, puisqu'elle reconnaît désormais deux types de répression pour l'abus de droit : d'une part, la répression des abus de droit stricto sensu ; d'autre part, la possibilité, pour l'administration, de contester certains actes ou montages sur le terrain de ce qu'un certain nombre de spécialistes nomment la fraude à la loi.
Les garanties prévues dans le cadre de la procédure codifiée, notamment la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, qui vous préoccupe, monsieur le rapporteur général, ne sont pas applicables aux situations susceptibles de relever de l'élargissement jurisprudentiel de la notion d'abus de droit à la notion de fraude à la loi.
De même, les sanctions sont différentes selon la nature de l'abus de droit poursuivi par l'administration.
Une telle extension de cette notion constitue l'un des objectifs du Gouvernement. J'ai donc demandé voilà peu de temps à Olivier Fouquet, ancien président de la section des finances du Conseil d'État, de conduire une réflexion d'ensemble sur la sécurisation juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Évidemment, les procédures que nous évoquons sont au coeur de ces réflexions, et M. Fouquet procède actuellement aux consultations indispensables dans ce domaine très sensible.
Même si le Gouvernement partage l'essentiel de vos conclusions, monsieur le rapporteur général, il me paraît donc prématuré de légiférer aujourd'hui sur ce sujet.
Mais je voudrais aller plus loin : M. Fouquet fera un certain nombre de propositions d'ici à janvier ou février prochain, ce qui pourrait donner lieu, si vous vous associez à ce projet, à la rédaction d'une proposition de loi plus générale sur ces notions extrêmement importantes, tels le rôle nouveau du comité pour la répression des abus de droit, l'extension de ses pouvoirs et sa composition. Dès que le rapport sera en cours de finalisation, nous serions prêts, si vous souhaitez vous joindre à ce travail, à favoriser l'émergence d'une proposition de loi dans ce domaine.
M. le président : L'amendement n° 2 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je me réjouis de cet échange, qui vient en quelque sorte prolonger l'initiative de la commission des finances. Je serai bien entendu heureux de rencontrer dès que possible M. Olivier Fouquet, pour aborder les thèmes que vous avez cités.
Notre initiative doit sans doute être replacée dans un cadre un peu plus large. Outre le comité consultatif pour la répression des abus de droit, d'autres instances extérieures proches de l'administration seraient peut-être susceptibles de faire l'objet d'une telle réflexion. Selon moi, nous pouvons réellement progresser, en termes à la fois d'efficacité et d'équité, pour faire en sorte que ces deux aspects se rejoignent.
Il me semble important, monsieur le ministre, que ce travail puisse se dérouler dans les prochains mois, car la manière dont les procédures fiscales sont administrées constitue aussi - nous n'y faisons pas suffisamment attention -un facteur d'attractivité. Nous sommes en effet le plus souvent focalisés sur la définition de l'impôt, sur son taux et son assiette, pour dresser le tableau de la compétitivité de notre fiscalité. Mais le fonctionnement des procédures, l'administration de l'impôt, la rectification des anomalies, les liens susceptibles d'apparaître entre l'administration et les professionnels représentent aussi, me semble-t-il, un facteur extrêmement appréciable de compétitivité.
Dès lors que le travail de M. Fouquet s'inscrit bien dans cette logique et que l'échéance fixée est proche, je pense que la commission peut retirer cet amendement, pour entrer dans ce processus susceptible de déboucher, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, sur une proposition de loi. Ce serait là un excellent moyen de faire avancer les idées que j'ai exprimées.
M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.