Loi de finances rectificative pour 2007 : Article additionnel après l'article 21 bis
debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. Lorsqu'un ou plusieurs membres de ces sociétés civiles professionnelles, de ces sociétés civiles de moyens ou de ces groupements n'exercent pas leur activité en France, l'imposition est établie au nom de chacun des membres exerçant une activité professionnelle en France. La totalité des bases est répartie entre les membres exerçant une activité professionnelle en France dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre le montant de leurs droits respectifs dans la société civile ou le groupement et le montant total des droits détenus par ces mêmes membres.
« Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I. et II. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 103 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement me paraît en effet digne de considération.
Il vise à alléger l'imposition due au titre de la taxe professionnelle par les associés de sociétés de personnes exerçant une large activité à l'international.
Il est inspiré par un souci légitime compte tenu du caractère fondamentalement territorial de la taxe professionnelle.
Toutefois, outre son coût potentiel, l'amendement manque de précision quant à la définition de l'activité professionnelle exercée hors de France. Les associés doivent-ils pratiquer la majeure partie de leur activité hors du territoire ? Au demeurant, comment apprécier cette activité au regard de la domiciliation fiscale ?
Bien qu'il convienne d'éclaircir ces deux points, l'initiative d'Alain Lambert est judicieuse, car elle permet de soulever la question de l'attractivité qui, je le sais, vous tient particulièrement à coeur, madame le ministre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement, qui ne coûte rien à l'État, vise en fait à simplifier la destination de l'avis d'imposition au titre de la taxe professionnelle. Il évitera les mécanismes de refacturation interne entre associés résidant hors France et associés résidant en France.
Cela dit, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas en mesure de vous apporter dans l'immédiat les précisions que vous avez sollicitées. Je vais demander à mes services d'examiner en détail, avant la réunion de la commission mixte paritaire, la question du temps passé à l'étranger et celle de la domiciliation fiscale.
Dans la mesure où je suis favorable à cet amendement, je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 103 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 bis.