Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 21 septies
debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Houel et J. Gautier, Mme Mélot et MM. Besse et Hérisson.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 21 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros ».
2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,75 euros » est remplacé par le montant : « 6,41 euros ».
3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 8,32 euros » est remplacé par le montant : « 7,9 euros ».
4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,75 euros + (0,00260 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 6,41 euros + (0,00308 x (CA/S - 3 000)) euros ».
5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 8,32 euros + (0,00261 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 7,9 euros + (0,00291 x (CA/S - 3 000)) euros ».
II. - À compter du 1er janvier 2009, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés tel qu'il résulte du I ci-dessus est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 euros ».
2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,41 euros » est remplacé par le montant : « 6,08 euros ».
3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 7,9 euros » est remplacé par le montant : « 7,49 euros ».
4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,41 euros + (0,00308 x (CA/S - 3 000)) euros » est remplacée par la formule : « 6,08 euros + (0,00330 x (CA/S - 3 500)) euros ».
5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 7,9 euros + (0,00291 x (CA/S - 3 000)) euros » est remplacée par la formule : « 7,49 euros + (0,00313 x (CA/S - 3 500)) euros ».
III. - À compter du 1er janvier 2010, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés tel qu'il résulte du II ci-dessus est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 3 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ».
2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,08 euros » est remplacé par le montant : « 5,74 euros ».
3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 7,49 euros » est remplacé par le montant : « 7,07 euros ».
4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,08 euros + (0,00330 x (CA/S - 3 500)) euros » est remplacée par la formule : « 5,74 euros + (0,00355 x (CA/S - 4 000)) euros ».
5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 7,49 euros + (0,00313 x (CA/S - 3 500)) euros » est remplacée par la formule : « 7,07 euros + (0,00338 x (CA/S - 4 000)) euros ».
IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 50 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 109.
M. Jean Boyer : Cet amendement a pour objet d'adapter la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, à l'évolution qu'ont subie les commerçants et les artisans depuis la création de cette taxe en 1972.
Les premières mesures de correction prises demeurent insuffisantes, entraînant une diminution du montant de cette taxe de moins de 10 % pour 80 % des entreprises concernées. En conséquence, ces mesures n'ont pas été ressenties par la grande majorité des entreprises, comparativement à la hausse brutale de 170 % imposée précédemment.
Le dispositif de cet amendement tend à modifier le seuil de la première tranche d'imposition en portant progressivement celui-ci à 4 000 euros, au lieu de 1 500 euros à l'heure actuelle. Ainsi, ce seuil serait fixé à 3 000 euros en 2008, à 3 500 euros en 2009 et, enfin, à 4 000 euros en 2010. L'augmentation de ce seuil permettrait à la majorité des entreprises du commerce indépendant de bénéficier d'une baisse réelle de la pression fiscale qu'elles subissent depuis l'instauration de la TACA.
Par ailleurs, dans la continuité des efforts déjà entrepris par le législateur dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et 2006, il est proposé de poursuivre la diminution du taux s'appliquant aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 000 euros par mètre carré, à raison d'une diminution de 5 % par an pendant trois ans, et d'ajuster en conséquence le taux intermédiaire entre 3 000 euros, à compter de 2008, et 12 000 euros par mètre carré.
La progressivité de la réforme proposée permet de lisser dans le temps les effets de celle-ci sur les finances publiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement aborde la question bien connue du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ainsi que de sa répartition dans le tissu des entreprises commerciales.
Ce sujet a été de nouveau évoqué en première partie du projet de loi de finances, sur l'initiative de notre excellent collègue M. Éric Doligé. À cette occasion, M. le ministre Éric Woerth avait souhaité « étudier d'éventuelles modifications de l'assiette et du mode de calcul de la taxe, qui permettraient, à rendement constant, de mieux prendre en compte les évolutions du commerce ». Il avait également précisé que « les résultats d'une telle réflexion, à mener en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, pourraient prendre place dans le projet de loi de modernisation de l'économie, qui sera présenté par Mme Christine Lagarde au printemps 2008 ».
Aussi, je me tourne vers vous, madame le ministre : les réflexions portant sur cet intéressant et difficile sujet ont-elles été entamées ?
À ce stade, je présume qu'il sera nécessaire de retirer l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je réitère l'engagement pris par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth. L'ensemble de ces mesures sera évoqué dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie que j'aurai l'honneur de soumettre à votre assemblée au printemps prochain. Cette discussion sera précédée d'une consultation de l'ensemble des acteurs concernés.
La TACA a subi récemment, en 2006 et 2007, un certain nombre de modifications et d'évolutions. Il est désormais nécessaire de stabiliser le mécanisme et de faire en sorte qu'il réponde à tous les besoins exprimés par les représentants des différents types de commerce. Au terme de ce processus de consultation, et comme s'y est engagé M. Woerth, nous ferons des propositions dans le texte que je viens d'évoquer.
M. le président : Monsieur Jean Boyer, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. Jean Boyer : Compte tenu des précisions très claires qui viennent d'être apportées et de l'engagement pris, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 109 est retiré.