Loi de finances pour 2008 : Article 38
debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants en loi n° du de finances pour 2008 figurant dans le tableau ci-dessous.
Intitulé du programme en loi de finances pour 2007
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2007
Intitulé du programme en loi de finances pour 2008
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Gestion et contrôle des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie économique et financière et réforme de l'État
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Gendarmerie nationale
Sécurité
Gendarmerie nationale
Sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité sanitaire
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :
Intitulé du programme en loi de finances pour 2007
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2007
Intitulé du programme en loi de finances pour 2008
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Gestion fiscale et financièrede l'État et dusecteur public local
Gestion et contrôle desfinances publiques
Gestion fiscale et financièrede l'État et dusecteur public local
Gestion desfinances publiques et desressources humaines
Stratégie économiqueet financièreet réforme de l'État
Stratégie économiqueet pilotage desfinances publiques
Stratégie desfinances publiques et modernisation de l'État
Gestion desfinances publiques et desressources humaines
Concours spécifiqueset administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiqueset administration
Relations avec les collectivités territoriales
Gendarmerie nationale
Sécurité
Gendarmerie nationale
Sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité sanitaire
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Conditions de vie Outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie Outre-mer
Outre-mer
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par cet amendement, deux programmes supplémentaires dérogent à la règle selon laquelle les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux sur le même programme.
La dérogation au plafond de reports sur le programme « Coordination des moyens de secours » est destinée à soutenir les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, dans leurs efforts d'investissements en équipements et matériels. Le déplafonnement des reports permet de favoriser le financement d'investissements structurants.
Une dérogation au plafond des reports de crédits est également sollicitée pour le programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Cette dérogation permettra de reporter 38 millions d'euros de crédits de paiement destinés à la Nouvelle-Calédonie et qui sont proposés à l'ouverture dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Ce report des crédits et, par conséquent, la dérogation au plafond des 3 % sont rendus nécessaires par l'impossibilité de consommer ces crédits en 2007 compte tenu, d'une part, de la clôture des délégations de crédits pour l'exercice en cours et, d'autre part, de l'impossibilité de procéder à un paiement direct de l'administration centrale vers les collectivités. Les engagements comptables ont été réalisés localement et appellent des mandatements pris au niveau local. L'administration centrale ne peut donc pas procéder d'elle-même au paiement.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement.
M. le président : L'amendement n° II-162, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
par les mots :
Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-273.
M. Philippe Marini : La commission est favorable à l'amendement n° II-273 et elle transforme son amendement n° II-162, qui est une simple disposition de coordination, en un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-162 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'amendement n° II-273, remplacer les mots :
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
par les mots :
Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-162 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-273, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Articles non rattachés
M. le président : Le Sénat va examiner maintenant les articles de la seconde partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés. »
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES