Loi de finances pour 2008 : Article 39 A

Loi de finances pour 2008 : Article 39 A

debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Dans les 1° et 2° du a du 2, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

M. le président : L'amendement n° II-163, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Nous entamons maintenant la discussion relative aux différents régimes que l'on qualifie volontiers de « niches fiscales. »
L'amendement n° II-163 vise à supprimer la prorogation de 2010 à 2015 de l'application du dispositif spécifique d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, dit « DEFI forêt ».
Dès lors que ce régime est validé jusqu'en 2010, nous aurons le temps nécessaire, au terme de son application, d'évaluer son efficacité et de prendre en considération les éléments économiques et financiers qui militeraient soit pour sa suppression, soit pour sa validation pour l'avenir. Mais il ne nous semble pas opportun de reporter dès maintenant une date d'extinction qui, dans le droit existant, figure en 2010.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement ; nous avons d'ailleurs évoqué cette question à l'Assemblée nationale. J'ajoute que, dans le cadre des assises nationales de la forêt qui se sont tenues la semaine dernière, il était envisagé d'apporter un certain nombre de modifications à ce dispositif. Cet amendement est donc le bienvenu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-163.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39 A, modifié.
(L'article 39 A est adopté.)