Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 39 A
debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-261 rectifié bis, présenté par M. Le Grand et Mmes Sittler et Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 39 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à exclure les chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.
La suppression du bénéficie de cet avantage fiscal se justifie par le fait que les chaudières à basse température ne font plus partie des équipements les plus performants sur le plan des économies d'énergie.
En effet, compte tenu de l'évolution du marché et des techniques, ces équipements constituent désormais l'entrée de gamme du marché et sont donc acquis par nos concitoyens non plus pour des motifs liées aux économies d'énergie, mais essentiellement en raison de leur coût qui est inférieur à celui des équipements plus performants.
En conséquence, l'acquisition de ces équipements ne devrait plus être encouragée au travers de ce dispositif fiscal.
À cette fin, il est proposé de supprimer ce type d'équipement de la liste des équipements éligibles afin d'orienter la demande des particuliers vers des matériels plus performants conformément aux objectifs d'économie d'énergie assignés à cet avantage fiscal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement, qui est un bon exemple de révision de mesures spécifiques qui n'ont plus l'impact économique de leur origine. Il faut donc en tirer les conséquences.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement permettrait d'économiser environ 55 millions d'euros, ce qui est important. Un tel avantage fiscal n'est justifié par aucune raison particulière sur le plan écologique.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-261 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 39 A.