Loi de finances pour 2008 : Article 40 bis

Loi de finances pour 2008 : Article 40 bis

debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : «, avant le 1er juillet 2002, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante peuvent instituer cette taxe. »

M. le président : L'amendement n° II-169, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'article 40 bis, que la commission propose de supprimer par cet amendement, nous conduit à revenir sur un débat que nous avons déjà eu au cours des années précédentes. Il s'agissait, vous vous en souvenez, d'une taxe sur certaines installations de traitement des déchets ménagers.
La commission a le sentiment que l'on est parvenu, à la fin de 2006, à une situation satisfaisante et elle n'est pas certaine qu'il soit utile de « recycler », si j'ose dire, cette question (Sourires.), car nous avions voulu préserver les solidarités intercommunales en la matière et éviter de créer a posteriori des rentes en faveur des communes d'implantation de telles installations.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vient de le dire le rapporteur général, les communes qui entrent dans le champ de l'article 40 bis sont objectivement dans une autre situation que les communes qui sont bénéficiaires de la taxe. Elles n'ont jamais profité, sous quelque forme que ce soit, du produit de la taxe qui a été supprimée en 2002. Il n'y a donc pas lieu de leur étendre la possibilité d'instaurer cette taxe. Le dispositif mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, à partir du 1er janvier 2003, reposait sur le principe d'une aide transitoire - qui a trouvé son terme - de cinq ans à compter de la création de l'équipement. Le contrat était donc clair dès le départ.
J'ajoute que les communes conservent la possibilité de lever la taxe sur les installations qui se seraient implantées ou étendues sur leur territoire après le 1er janvier 2006. Il ne me paraît donc pas opportun de modifier une troisième fois le régime de cette taxe, créée voilà seulement deux ans.
Je suis donc favorable à l'amendement de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-169.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 40 bis est supprimé.