Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 40 bis

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 40 bis

debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-197 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson, Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 93 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le professionnel libéral exerçant son activité, dans le cadre des structures visées aux articles 8, 8 ter et 238 bis L, peut, chaque année, porter sur son compte courant d'associé des sommes mises à la disposition de la société dont il est associé ou actionnaire, dans la limite de 10 % des bénéfices qu'il a réalisé sur la période. Ces sommes ne sont pas prises en compte dans les bases de l'impôt sur le revenu définies au 1, si le professionnel libéral les maintient intégralement durant un délai minimum de cinq années à compter de la date de leur dépôt. À l'issue de cette période, le remboursement de ces sommes au professionnel libéral pourra être réalisé en une ou plusieurs fois. Il a pour effet d'intégrer les sommes ainsi remboursées dans les bases de l'impôt sur le revenu ».
II. Les dispositions du I. s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2008.
III. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-199 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bizet et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Masson et Türk et C. Gaudin, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt qu'il souscrit pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Cette déduction est applicable quel que soit le statut du contribuable dans la société et quel que soit le régime fiscal de la société. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la déductibilité du revenu imposable des frais financiers liés à l'emprunt souscrit par un contribuable pour acquérir les parts sociales ou les actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-247 rectifié est présenté par M. Repentin.
L'amendement n° II-260 rectifié est présenté par M. Hérisson et Mme Hermange.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une division ainsi rédigée :
« Section 16
« Taxe sur les eaux usées et assimilées réceptionnées dans une installation de traitement de ces eaux usées
« Art. L. 2333-102. - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les eaux usées et assimilées réceptionnées dans une installation de traitement de ces eaux usées, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour le traitement des eaux usées produites par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.
« En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à un montant par hectolitre entrant dans l'installation fixé par un décret en Conseil d'État.
« Art. L. 2333-103. - La taxe est assise sur le volume d'eaux usées réceptionnées dans l'installation.
« Art. L. 2333-104. - Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à un montant par hectolitre entrant dans l'installation fixé par un décret en Conseil d'État.
« Art. L. 2333-105. - La taxe est recouvrée selon les modalités prévues par l'article L. 2333-95 pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers visée à l'article L. 2333-92.
« Art. L. 2333-106. - Si l'installation visée à l'article L. 2333-102 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées prévoyant la répartition de son produit entre ces communes. »
II. - Pour l'application des articles L. 2333-102 à L.2333-106 du code général des collectivités territoriales en 2008, les délibérations prévues aux articles L. 2333-102, L. 2333-104 et L. 2333-106 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2008.
L'amendement n° II-247 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° II-260 rectifié.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement vise à instaurer une compensation de ressources pour les communes qui accueillent sur leur territoire des installations de traitement des eaux usées.
Ces équipements, lorsqu'ils sont gérés en régie directe, ne génèrent aucune recette fiscale spécifique pour les communes d'implantation alors qu'ils occupent une superficie importante.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Par souci de cohérence avec le vote qui vient d'intervenir en ce qui concerne les installations de traitement des déchets ménagers, il n'est pas possible à la commission de préconiser un tel dispositif. Il me semble que l'on devrait, en la matière, faire un travail analogue à celui qui a été réalisé - et qui a d'ailleurs pris un certain temps - pour les communes sièges des installations de traitement de déchets ménagers. La problématique est exactement de même nature.
Or, cet amendement a non seulement pour objet d'inciter à l'accueil de nouvelles installations, mais également de créer une taxe définitive sur les installations existantes, ce qui pourrait déstabiliser l'équilibre financier d'intercommunalités ayant créé une station d'épuration avec les moyens financiers correspondants.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, mais elle incline à en demander le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même si cet amendement participe d'une intention louable, le Gouvernement y est défavorable.
En effet, madame Hermange, vous savez très bien qu'il existe déjà une série de dispositifs visant à taxer l'eau et qui se déversent en cascade sur l'usager (Sourires.). Une nouvelle taxe de ce type serait nécessairement répercutée sur la facture. Aujourd'hui, dans ce domaine, un équilibre a été trouvé et il ne me paraît pas opportun de le modifier.

M. le président : Madame Marie-Thérèse Hermange, l'amendement n° II-260 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-260 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-212 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cléach et Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »
2° Dans la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite présenter en même temps les amendements nos II-212 rectifié et II-235 rectifié.

M. le président : J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-235 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cléach et Guené, et ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Guené

M. Charles Guené : Le premier de ces deux amendements, chers à notre collègue Alain Vasselle, a pour objet de limiter l'incidence de la création d'un syndicat mixte de transports collectifs sur les finances des employeurs publics et privés faisant partie du périmètre du syndicat.
Par ailleurs, il tend à permettre le plafonnement de l'assiette du versement de transport additionnel afin qu'en soient exclus les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale, car, il faut en convenir, peu de leurs bénéficiaires sont utilisateurs des transports en commun. Cela permettrait également de ne pas affecter le treizième mois et les gratifications de fin d'année.
Enfin, il prévoit d'éviter la double taxation pour la partie supérieure des revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction et pour lesquels l'entreprise est déjà redevable du versement transport additionnel
Le second amendement est un amendement de repli.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le sujet, qu'a très bien exposé M. Charles Guené, est assez complexe.
Au niveau départemental, peuvent coexister deux périmètres de transport. Ainsi, des intercommunalités qui sont autorités organisatrices de transport dans leur zone financent ce service en créant le versement transport. Ensuite, l'échelon départemental met en place - cette situation existe dans un certain nombre de départements - un syndicat départemental, lequel prend en charge des lignes départementales pour favoriser, par exemple, la communication entre les différents bassins d'emploi et d'habitat. Nous voyons alors coexister deux versements transport, l'un au niveau des intercommunalités, l'autre au niveau du département.
Notre collègue Alain Vasselle, à juste titre préoccupé par la ponction que les deux versements conjugués exercent sur les entreprises, a formulé deux propositions.
La première, qui figure dans les deux amendements, vise à plafonner l'assiette du versement transport additionnel - dans mon exemple celui du syndicat départemental - par rapport à la seule masse salariale prise dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le versement transport dans sa version principale demeurerait assis sur l'intégralité de la masse salariale et seule la part additionnelle serait assise sur la masse salariale dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
La seconde proposition, qui figure dans l'amendement de repli, consiste à fixer le taux maximal du versement transport additionnel à 0,1 % de la masse salariale plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale, contre actuellement 0,5 % de la totalité de la masse salariale. On voit donc que cette proposition réduirait significativement l'espace laissé, en quelque sorte, au syndicat départemental pour ériger son financement.
La commission souhaite naturellement connaître l'avis du Gouvernement sur les deux propositions.
Pour sa part, elle s'interroge sur la possibilité de faire coexister deux assiettes : l'une pour le versement principal et l'autre, limitée, pour le versement additionnel. Si ma mémoire est bonne, voilà quelques années, l'assiette du versement transport était encore plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale. Un déplafonnement est intervenu ensuite et il a permis que soient apportées des sommes beaucoup plus substantielles, notamment pour des intercommunalités qui ont réalisé des transports collectifs en site propre, tels que des tramways, et qui ont besoin d'une ressource réellement significative pour alimenter de tels investissements.
Monsieur le ministre, est-il concevable d'avoir un versement transport à deux vitesses, une part principale dont l'assiette soit déplafonnée et une part complémentaire ou additive dont l'assiette soit plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est partagé parce que, sur ce sujet, on est pris entre deux feux : la nécessité d'assurer le transport dans les départements, selon les règles qu'a très bien rappelées le rapporteur général et, en même temps, le risque de faire peser sur les entreprises des taxes qui pourraient être inutiles.
Donc, le plus important, une fois que la décision a été prise, c'est d'évaluer régulièrement le montant de ces taxes au regard des équipements crées, de vérifier que les salariés et l'ensemble de la population bénéficient de transports en commun suffisamment développés, que l'on finance non pas uniquement des études mais une réalisation.
Cela étant, il relève quand même de l'autonomie des collectivités de créer des syndicats et de les financer. Ce débat sur l'autonomie des collectivités locales fut récurrent lors de l'examen des articles de la première partie ; il nous a quasiment occupés pendant deux jours. Laisser aux collectivités, sur une base fiscale et sur une assiette relativement larges, le soin de déterminer les taux nous semble, aujourd'hui, être une bonne manière de procéder.
C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-212 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-235 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 40 ter.