Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 40 ter
debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-218 rectifié est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° II-234 est présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. Valade et J.C. Gaudin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »
II. L'article 1723 quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Avant le 1er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l'avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme conformément à l'article A 424-4 du code de l'urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l'année en cours et un état des règlements constatés l'année précédente. »
L'amendement n° II-218 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-234.
M. Alain Lambert : Cet amendement est relatif à la taxe locale d'équipement.
Le code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale comme véritable bénéficiaire de cette taxe, alors même que les communes en ont décidé ainsi dans le cadre communautaire, et les comptables du Trésor ont quelque mal à mettre en oeuvre les procédures de recouvrement.
L'amendement vise donc à créer un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour que cette disposition puisse être mise en oeuvre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souscrit à cette proposition.
En matière de taxe locale d'équipement, les communautés urbaines perçoivent le produit, mais ce sont les communes qui délivrent les permis de construire ou d'aménagement qui déclenchent le fait générateur de la taxe. C'est le comptable du Trésor qui a, bien entendu, la charge du recouvrement.
Le dispositif qui est préconisé ici semble apporter une simplification. Il améliore la circulation des informations entre les trois intervenants et la commission estime qu'il en résulterait une réelle amélioration.
Cet amendement avait été déposé en première partie et notre collègue Alain Lambert avait bien voulu le retirer pour le redéposer ici en seconde partie, où il trouve plus naturellement sa place.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si je comprends bien, l'amendement créerait une obligation et les communes n'auraient plus le choix. Or il y a quatre cents communes qui recouvrent elles-mêmes la taxe locale d'équipement et leur laisser le choix me semble naturel.
M. Alain Lambert : Me permettez-vous de vous apporter quelques éclaircissements, monsieur le ministre ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien volontiers.
M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Alain Lambert : Monsieur le ministre, il ne s'agit en aucune façon, par un texte fiscal, de modifier un pacte communautaire. Il s'agit, par le biais du code général des impôts, de permettre au comptable du Trésor d'effectuer la perception de la taxe locale d'équipement. Il va de soi que cette perception relève du droit des collectivités locales.
Il ne faut pas faire dire à mon amendement ce qu'il ne dit pas.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais m'en remettre à la sagesse du Sénat, car je ne vois pas bien le lien. Cela concerne les EPCI ?...
M. Philippe Marini : Il s'agit spécifiquement des communautés urbaines.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je fais confiance à M. Alain Lambert et je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-234.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 ter.
L'amendement n° II-251, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires ».
II. - La perte de recettes pour l'État due au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Actuellement, certaines prestations de services funéraires peuvent être soumises au taux réduit de TVA, tandis que d'autres sont soumises au taux normal. Or les directives en matière de TVA offrent la possibilité d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de cette nature, taux d'ailleurs appliqué dans un certain nombre de pays, notamment des pays frontaliers de la France.
Il nous semble donc nécessaire de mettre un terme à une situation non seulement dommageable, mais encore totalement incompréhensible pour les professionnels du secteur, en décidant d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de services funéraires, d'autant que la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier sa législation sur la TVA.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue Thierry Foucaud a défendu le même amendement lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je lui avais répondu alors que c'était essentiellement pour des raisons d'ordre budgétaire qu'il ne semblait pas raisonnable de l'accepter.
La situation n'ayant pas évolué depuis, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. J'en reste à mes arguments précédents et j'émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-251.
(L'amendement n'est pas adopté.)