Loi de finances pour 2008 : Article 40 quinquies

Loi de finances pour 2008 : Article 40 quinquies

debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.
II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés ;
2° Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
III. - En contrepartie, dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
IV. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'achat et de vente réalisées à compter du 1er janvier 2009 et le III s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

M. le président : L'amendement n° II-250, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement est un amendement de principe.
Supprimant l'impôt de bourse, l'article 44 quinquies n'a plus de raison d'être puisque cette disposition a été intégrée par la commission des finances dans la première partie du projet de loi de finances.
Mais ce sont évidemment des raisons différentes qui nous amènent à présenter cet amendement.
Nous ne croyons pas, en particulier, que la suppression l'impôt de bourse suffise à provoquer une relance de l'activité de la place de Paris ; nous pensons, en revanche, qu'elle risque de nous priver d'un moyen d'assurer une meilleure traçabilité des mouvements financiers intervenant sur les titres cotés.
C'est essentiellement pour cela que nous sommes opposés à la disparition de l'impôt de bourse, dont il aurait d'ailleurs été plus judicieux de songer à améliorer le dispositif. Rien n'empêchait a priori de déplafonner l'impôt de bourse et de le rendre plus progressif que dégressif.
Tout autre est la question de la taxation des plus-values de cessions de titres, dont le taux est relevé - par compensation de la suppression de l'impôt de bourse - au moment même où l'on met en place un juteux prélèvement libératoire sur les dividendes par l'article 6 du présent projet de loi de finances : juteux en ce sens qu'il permettra à ceux-là mêmes qui détiennent moult actifs financiers de cette nature de se libérer d'une part importante de la charge fiscale qu'ils subissaient jusqu'ici.
Il est donc temps de nous fixer comme objectif une plus grande équité fiscale entre les revenus catégoriels.
Il n'est pas normal que, au travers des prélèvements libératoires et des taux optionnels, des revenus financiers importants échappent à l'imposition au barème.
Il n'est pas logique que l'ensemble des revenus financiers puissent désormais subir un prélèvement ramené à 18 % au maximum au titre de l'impôt sur le revenu, quand les salaires peuvent être soumis au taux de 40 % et que de nombreux salaires moyens sont frappés d'un taux de 30 %.
Demain, par exemple, sur 120 euros de salaire brut, vous pourrez avoir à acquitter 24 euros de cotisations sociales et 25,92 euros d'impôt sur le revenu, soit près de 50 euros de prélèvements fiscal et social.
En revanche, sur 120 euros de revenu du capital - des dividendes, par exemple - vous pourrez n'avoir à verser que 12 euros de cotisations sociales et 19,44 euros de prélèvement fiscal libératoire, soit un peu plus de 31 euros de prélèvements fiscal et social.
Je serais tenté de dire : cherchez l'erreur !
Mes chers collègues, il y a donc encore du chemin à faire pour réhabiliter le travail ! C'est aussi pour ces raisons que nous vous proposons la suppression de cet article.

M. le président : L'amendement n° II-171, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° II-171 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-250.

M. Philippe Marini : L'amendement n° II-171 est un amendement de coordination avec le vote intervenu en première partie.
Quant à l'amendement n° II-250, la commission émet évidemment un avis défavorable. Nous nous sommes très longuement expliqués lors de l'examen des articles de la première partie sur l'inéluctable nécessité de supprimer au plus vite l'impôt de bourse, contraire à l'attractivité de la France et facteur de délocalisation d'activités.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° II-250, qui vise à rétablir l'impôt de bourse, et il émet un avis favorable sur l'amendement n° II-171.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-250.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-171.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 40 quinquies est ainsi rédigé.