Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 40 quinquies
debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-172 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots « et 25 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous avons déjà présenté cet amendement lors de l'examen des articles de la première partie et il a été déplacé ici à la demande du Gouvernement.
Cet amendement vise à relever de 20 000 euros à 25 000 euros e seuil de cession en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières.
Nous pouvons donc considérer, monsieur le ministre, compte tenu des débats de la première partie, qu'il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui donne un signal fort aux actionnaires. D'un côté, on relève le taux et, de l'autre, on relève le plafond : c'est une bonne chose, me semble-t-il, pour les actionnaires et pour le capital de nos entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-172 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.