Polynésie française : Article 16
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : I. - Non modifié.......................................................................
II. - Après l'article 172 de la même loi organique, sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés :
« Art. 172-1. - Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif ou le Conseil d'État d'un recours en annulation d'un acte de la Polynésie française autre qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé «loi du pays», assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
« Art. 172-2. - Sont illégales :
« 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Polynésie française renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit. »
III. - Après l'article 173 de la même loi organique, il est inséré un article 173-1 ainsi rédigé :
« Art. 173-1. - Les articles 172 à 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française. »
IV. - Non modifié................................................................... - (Adopté.)