Loi de finances pour 2008 : Article 18
debate, 28/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 € qui se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement
Montant (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 056 074
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
680 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 226
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
801 806
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 192 057
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 960 726
Dotation élu local
63 351
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42 840
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
121 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
328 666
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 841
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
361 725
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)
239 590
TOTAL
51 179 097
M. le président : L'amendement n° I-281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 218 869 000 euros qui se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement
Montant(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40.056.074
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
650.000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5.586
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164.000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
801.806
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5.192.057
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1.960.726
Dotation élu local
63.351
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42.840
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
91.195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500.000
Dotation départementale d'équipement des collèges
324.157
Dotation régionale d'équipement scolaire
652.762
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
361.725
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)
260.590
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
92.000
TOTAL
51.218.869
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s'agit d'un amendement de coordination visant à prendre en compte les conséquences de l'adoption de trois amendements pour les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales.
Le premier est l'amendement n° I-275, déposé par le Gouvernement à l'article 15.
Le comité des finances locales a opéré un prélèvement de 360 216 euros sur le reliquat comptable net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale instituteurs, ou DSI, au titre de 2006, et ce afin d'abonder le montant de la masse à répartir au titre de 2007 et d'assurer ainsi la stabilité du montant unitaire de cette dotation par rapport à 2006.
Le Gouvernement en tire les conséquences et propose donc d'abonder à due concurrence le montant du prélèvement sur recettes destiné à financer la dotation spéciale instituteurs en 2008.
Le deuxième est l'amendement n° I-258 rectifié bis, déposé à l'article 12 par M. Marini, au nom de la commission des finances.
D'abord, le Gouvernement crée un « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle », doté de 92 millions d'euros. Ensuite, il abonde la compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non bâti agricole, hors Corse, de 21 millions d'euros. Enfin, il minore de 30 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, et de 30 millions d'euros la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Enfin, le troisième est l'amendement n° I- 259 rectifié, déposé à l'article 17 par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Le Gouvernement modifie, en les minorant de 13,6 millions d'euros, les montants ouverts en 2008 au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges ou DDEC et de la dotation régionale d'équipement scolaire ou DRES.
Au final, les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 40 millions d'euros pour un total de 51,2 milliards d'euros. Cette majoration proviendra, pour 20 millions d'euros, d'économies diverses sur le budget de l'État, les 20 millions d'euros restants étant liés à la suppression de l'application du taux réduit de TVA sur les opérations de déneigement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est naturellement tout à fait favorable à cet amendement de totalisation et de coordination.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-281.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.