Loi de finances pour 2008 : Article 30
debate, 28/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment supprimé l'article 30.
L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'État à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.
Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'État des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
II. - Le transfert, au profit de l'État, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public « Charbonnages de France » prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : À l'occasion de la discussion de l'article 30, qui prévoyait la reprise par l'État de la dette de Charbonnages de France de 2,4 milliards d'euros, vous vous êtes interrogé, monsieur le rapporteur général, sur la justification du versement à Charbonnages de France de 60 millions d'euros avant la fin de l'année par l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
La dissolution de Charbonnages de France doit intervenir avant le 1er janvier 2008. Elle ouvre une période de liquidation de trois ans, au cours de laquelle le liquidateur aura pour mission de traiter les derniers éléments d'actif et de passif.
Le produit de la cession des dernières participations de Charbonnages de France - avec la SOFIREM et la SNET - devrait normalement plus que couvrir les coûts de la liquidation sur cette période.
Concrètement, ce versement de 60 millions d'euros correspond à une avance de trésorerie, qui sera remboursée dès que possible au compte d'affectation spéciale.
Ce montant a été calibré pour combler le besoin de trésorerie de la cellule de liquidation. Cette estimation a été prévue pour couvrir la période de liquidation, en retenant l'hypothèse prudente que les actifs de Charbonnages de France ne seraient éventuellement cédés qu'à la fin de ladite période.
Cette hypothèse est donc extrêmement prudente à deux titres et, sans faire peser de risque excessif sur la liquidation de Charbonnages de France, ce montant peut, me semble-t-il, être ramené à 40 millions d'euros.
En tout état de cause, le Gouvernement prendrait les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité du liquidateur si la dotation de 40 millions d'euros ne se révélait pas suffisante pour couvrir les besoins.
Au bénéfice de ces précisions, le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l'article 30 du projet de loi de finances dans la rédaction qu'il vous propose.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, et je remercie vivement Mme la ministre des explications qu'elle vient de nous fournir. Il me semble effectivement qu'un versement de 40 millions d'euros réponde aux besoins de la liquidation.
En conséquence, la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 30 est rétabli dans cette rédaction.
Avec cette seconde délibération, nous avons achevé l'examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2008.