Loi de finances pour 2008 : Article 22
debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.
II. - Le 6 de l'article 266 quinquies et le 9 de l'article 266 quinquies B du même code sont abrogés.
III. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.
IV. - Dans le second alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'environnement, le mot : « parafiscales » est supprimé.
V. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
M. le président : L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit cet article :
1° Au début du I, ajouter les mots :
En 2008,
2° Dans le V, remplacer les mots :
Les I, II et III
par les mots :
Les II et III
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à limiter à 2008 l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, d'une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Nous préférons que les situations soient réexaminées chaque année plutôt que de donner des assurances qui peuvent se révéler fallacieuses ou contreproductives.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Moins l'on rigidifie les dépenses, mieux c'est.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)