Loi de finances pour 2008 : Article 25

Loi de finances pour 2008 : Article 25

debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

M. le président : L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Compléter le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'État, » sont supprimés.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La commission se réjouit de cet article 25, qui réalise ce qu'elle avait préconisé l'année dernière, alors qu'il nous avait été expliqué que c'était impossible.
Nous nous étions pourtant élevés contre cette affectation de 70 millions d'euros par an au Centre des monuments nationaux. Nous avions critiqué la complexité inutile du système de maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture et du circuit de gestion des crédits concernés.
Votre prédécesseur, monsieur le ministre, et le prédécesseur de l'actuelle ministre de la culture nous avaient dit, en substance, que le salut du patrimoine dépendait des dispositions qu'ils préconisaient.
Cette année, je suis heureux de constater que l'on revient à un point de vue raisonnable et que l'article 25 consiste en fait à mettre en oeuvre la préconisation émise par le Sénat voilà un an. Nous sommes donc favorables au dispositif prévu à cet article, mais nous proposons de le compléter afin de garantir la cohérence de la démarche engagée et de supprimer par coordination de la liste des ressources du Centre des monuments nationaux le produit des taxes affectées par l'État. Cela n'a plus lieu d'être.
Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour vous rappeler que nous avions sollicité, par le biais d'un amendement au projet de loi de finances pour 2007 voté sur notre initiative, un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français. Ce rapport doit être établi sur la base de critères définis au plan national par la direction de l'architecture et du patrimoine. J'espère qu'elle est parvenue à les mettre au point.
En tout état de cause, ledit rapport n'a pas été transmis au Parlement à ce jour, malgré l'expiration du délai prévu. Je souligne et déplore la désinvolture avec laquelle le ministère de la culture a accueilli nos demandes, et j'espère que vous serez notre interprète auprès de lui, monsieur le ministre, afin que nous puissions obtenir des informations à ce sujet.
Le ministère de la culture revient donc sur le système invraisemblablement compliqué qu'il avait préconisé l'an dernier. C'est une bonne chose, mais il faut maintenant que l'on nous dise clairement quel est, en quelque sorte, le passif de l'État en matière de monuments historiques et de monuments protégés. C'est bien de cela qu'il s'agit, et je fais à dessein le lien, à cet instant, avec la comptabilité patrimoniale.
Ce que nous voulons connaître, au travers du rapport dont nous demandons la remise, c'est l'évaluation du coût des travaux strictement nécessaires au maintien de l'intégrité des monuments inscrits et classés. Il ne s'agit pas d'imaginer, comme aiment le faire les hauts cadres de cette filière, ce que serait la reconstitution ou la restitution des bâtiments dans l'état de telle ou telle époque, ce qui implique d'ailleurs de trancher des conflits scientifiques, de choisir entre diverses conceptions. Il s'agit simplement d'établir ce que représente, département par département, région par région, le coût des travaux nécessaires pour préserver le clos et le couvert des édifices concernés. À nos yeux, ce montant constitue un passif de l'État, puisque ce dernier est responsable du maintien du patrimoine historique. Pour ce qui est des biens publics - les biens privés suivront peut-être par la suite -, il faudrait absolument pouvoir disposer de cette valorisation.
C'est une question simple, mais il n'est apparemment pas simple d'y répondre, en tout cas dans les délais !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de la commission des finances.
Il s'agit d'une simplification. Nous avons réfléchi à cette question en liaison avec le ministère de la culture. Cela nous semble aller dans le sens de ce que souhaitait le Sénat l'an dernier.
En ce qui concerne le rapport qui a été évoqué, je ne dispose pas d'informations sur ce sujet. Je vais donc m'en procurer afin de savoir où en est l'élaboration de ce rapport, et je donnerai rapidement une réponse sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)