Loi de finances pour 2008 : Article 28

Loi de finances pour 2008 : Article 28

debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.
II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
1° Une fraction égale à 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts ;
2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.
III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allégement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.
IV. - En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-214, présenté par MM. Fischer et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L'amendement n° I-214 pose la question du financement d'un des éléments du paquet fiscal de l'été qui constitue certes un cadeau, mais que ses bénéficiaires attendus semblent avoir quelque peine à ouvrir.
En effet, si l'on en croit une étude d'opinion récente réalisée par l'Institut français d'opinion publique, l'IFOP, auprès des chefs des petites entreprises de moins de vingt salariés, l'enthousiasme n'est guère de mise.
En juillet 2007, lors du vote de la loi, 65 % des chefs de très petites entreprises étaient attentifs à l'adoption de la défiscalisation des heures supplémentaires. Trois mois plus tard, en cette rentrée déjà bien avancée, il n'y avait plus qu'un gros tiers - 35 % - des chefs d'entreprise concernés pour s'emparer de la mesure et développer le recours aux heures supplémentaires.
Au demeurant, pour aller jusqu'au bout de la logique, le secteur des très petites entreprises n'a pas créé d'emploi durant le second trimestre 2007. Pour plus des trois quarts des chefs d'entreprise concernés, le dispositif d'heures supplémentaires devrait se traduire par la substitution de celui-ci à toute nouvelle embauche.
Comme le montre cette étude de l'IFOP, nous sommes donc en présence d'une mesure dont ceux à qui elle était censée s'adresser s'interrogent sur son efficacité ou son opportunité et qui, en même temps, fait jouer un effet d'éviction à l'embauche !
Le résultat de toute cette affaire, c'est qu'il va falloir trouver les moyens financiers de couvrir - et dans quelles proportions ? - le coût de la défiscalisation pour la sécurité sociale ! La forme choisie - le transfert de recettes fiscales au bénéfice de la sécurité sociale - est plus que discutable.
Cela dit, reste l'essentiel : une partie non négligeable de recettes publiques, environ 5 milliards d'euros en année pleine, va encore être consacrée à aider les entreprises.
Or, si cette somme est importante pour les budgets publics - elle représente, par exemple, deux points de fiscalité de l'État -, elle n'a qu'une très faible portée pour l'activité économique, puisqu'elle n'équivaut qu'à moins de 0,3 % du PIB.
En résumé, cette dépense, qui est importante pour le budget de l'État, est sans effet décisif sur l'activité économique.

M. le président : L'amendement n° I-215, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n °I - 214.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J'espère que nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen ne m'en voudront pas de leur apporter une réponse sobre.
Comme cela a déjà été souligné plusieurs fois, il nous semble inutile et même contre-productif de refaire le débat sur la loi TEPA. Or les auteurs de l'amendement remettent en cause - c'est leur droit le plus strict - le dispositif de cette loi, en particulier la défiscalisation des heures supplémentaires. Les deux amendements relèvent de la même logique. La commission ne peut qu'être défavorable à cette démarche.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-214.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-215.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)