Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Vote sur l'ensemble
debate, 23/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008.
Ce PLFSS s'est largement étoffé au cours de nos discussions par rapport au texte initial.
Le groupe UMP se félicite de ce que la plupart des modifications du Sénat aient été acceptées, car non seulement elles améliorent des dispositifs que l'Assemblée nationale avait elle-même déjà précisés, mais elles apportent aussi de nouvelles mesures utiles.
Des débats très importants se sont tenus.
Je pense notamment à celui sur la démographie médicale, au cours duquel notre orateur Jean-Marc Juilhard a démontré que les mesures incitatives mises en oeuvre pour favoriser une meilleure répartition territoriale des professionnels de santé n'avaient guère produit d'effets jusqu'à présent.
À partir de ce constat, il est nécessaire d'agir. Ce projet de loi démontre que le Gouvernement y est résolu puisqu'il prévoit, parmi de nombreuses autres mesures, la possibilité d'expérimenter d'autres modes de rémunération pour les professionnels de santé ainsi que celle de moduler selon les zones de recours aux soins ambulatoires les modalités de conventionnement définies par les missions régionales de santé.
Une des propositions les plus novatrices du rapport de notre collègue Jean-Marc Juilhard était le développement des maisons de santé, dispositif qui avait été repris par la commission des affaires sociales.
Nous saluons la décision de la commission mixte paritaire de retenir les amendements que nous avions adoptés pour permettre à cette formule de se développer.
Les états généraux que vous avez annoncés, madame le ministre, seront l'occasion d'aborder tous les sujets sans tabou ; les débats qui s'y tiendront, débats au cours desquels vous pourrez compter sur notre contribution active, devront déboucher sur une réponse efficace au risque de désertification médicale.
Un autre débat de la plus haute importance s'est tenu sur la mise en place des franchises.
Vous l'avez rappelé, madame le ministre, les franchises répondent à une double exigence : d'une part, dégager des recettes nouvelles pour progresser dans le financement de la prise en charge des maladies les plus invalidantes, comme les cancers ou la maladie d'Alzheimer ; d'autre part, faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures.
Nous soutenons le Gouvernement dans cette entreprise d'assainissement des comptes et des pratiques.
Nous soutenons le passage à la tarification des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, car cette mesure permettra d'accélérer le renouveau du secteur hospitalier.
Enfin, nous approuvons les mesures de dissuasion des mises à la retraite anticipées. L'emploi des seniors est un défi majeur que nous devons relever avec détermination. À cet égard, nous attendons beaucoup du rendez-vous que nous a donné M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en 2008.
En conclusion, nous remercions et félicitons chaleureusement, au nom du groupe UMP, le président de la commission des affaires sociales et nos cinq rapporteurs, dont les travaux de grande qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions.
Nous remercions également les ministres pour le travail qu'ils ont accompli.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci !
M. Alain Gournac : Le groupe UMP votera donc avec résolution ce texte, qui s'attaque à la modernisation de la protection sociale de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame le ministre, je ne suis pas une spécialiste du droit de la sécurité sociale et je suis de surcroît un sénateur « en rodage ». Néanmoins, deux points ont attiré mon attention : les maisons de la santé et les politiques de prévention en matière de risques alimentaires.
Pour avoir beaucoup travaillé à ces politiques au sein du Conseil de l'Europe, je puis vous dire, madame le ministre, que je suis absolument favorable aux chiffrages que vous envisagez, s'agissant par exemple des aliments sucrés ou salés.
Les coûts liés aux dysfonctionnements alimentaires sont en effet astronomiques, comme le font apparaître les chiffrages déjà réalisés en Grande-Bretagne sur les risques induits, notamment au regard des maladies cardiovasculaires, par les abus de matières grasses et de sel, ainsi que l'excellent rapport du Conseil de l'Europe sur ces questions.
De simples modifications de comportement alimentaire devraient donc permettre à notre système de santé de faire des économies substantielles.
S'agissant ensuite des maisons de la santé, étant l'élue d'un département rural dont les taux en termes de démographie médicale sont parmi les plus mauvais, je sollicite, madame le ministre, une nouvelle appréciation de la notion d'offre de soins satisfaisante.
En effet, aux termes de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, la construction d'une maison de la santé ne peut relever du bénéfice du fonds de compensation de la TVA que lorsque l'offre de soins n'est pas satisfaisante. Or, la proximité d'une ville peut avoir des effets sur la moyenne arithmétique et suffire à exclure du bénéfice du FCTVA une collectivité située dans un canton où l'offre de soins est faible et qui voudrait construire une maison de la santé.
Enfin, madame le ministre, je vous invite à venir visiter la maison de la santé du Mêle-sur-Sarthe, endroit emblématique dont mon mari, le sénateur Daniel Goulet, a été maire pendant vingt-cinq ans : nous serions heureux de pouvoir vous montrer à quel point les collectivités locales et notamment les communautés de communes sont capables d'initiative et d'invention lorsqu'il s'agit d'offrir à nos concitoyens une offre de soins satisfaisante.
Naturellement, je voterai le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous remercie.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
319
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l'adoption
192
Contre
127
Le Sénat a adopté.
Je constate que le projet de loi est adopté définitivement.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.