Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 2

Loi de finances pour 2008 : Article additionnel après l'article 2

debate, 23/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-185, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à majorer de manière sensible les recettes fiscales de l'État et à éviter à la sécurité sociale de connaître de nouvelles difficultés de trésorerie.
En effet, en supprimant les dispositions de l'article 1er de la loi TEPA, nous permettrons aux comptes publics de ne pas se retrouver ponctionnés de 5 milliards d'euros.
La défiscalisation des heures supplémentaires nous avait été présentée comme la quintessence de la défense du pouvoir d'achat, au travers d'une exemption fiscale et sociale.
Je vous ferai juste observer, mes chers collègues, que l'essentiel de ladite exonération profite non pas directement aux salariés, mais bien, dans un premier temps, aux entreprises, puisque c'est l'impôt sur les sociétés et les cotisations de sécurité sociale des entreprises, c'est-à-dire la part patronale, qui sont les plus sujets à bénéficier d'un allégement dans le calcul de la dépense associée.
S'agissant des salariés, on constatera que l'impact de la défiscalisation, qui, rappelons-le, ne se fera sentir au mieux qu'à l'automne 2008 pour les heures comptabilisées cette année, et à l'automne 2009 pour celles qui seront effectuées en 2008, sera limité à 400 millions d'euros.
Il s'agit d'une somme bien inférieure, par exemple, à ce que les salariés et leurs familles vont devoir consacrer dès 2008 à la prise en charge des franchises médicales ou encore à la progression naturelle et spontanée de l'impôt sur le revenu.
Pourquoi ? Tout simplement, faut-il encore le souligner, parce qu'une partie des salariés concernés par la défiscalisation des heures supplémentaires ne paie pas aujourd'hui d'impôt sur le revenu, leur rémunération étant trop faible pour leur en laisser le droit.
En revanche, ils perçoivent une part de prime pour l'emploi, qui sera probablement entamée par l'imputation de la rémunération des heures supplémentaires. Je vous renvoie, à cet égard, au dispositif complexe qui a été mis en place cet été.
Proposer une défiscalisation de revenus à des salariés déjà non imposables correspond tout de même à une sorte de tour de passe-passe que nous ne pouvons approuver.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat se donnait pour objectif de permettre aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires pour gagner plus.
Encore faudrait-il que les entreprises aient besoin de modifier les horaires de travail de leurs salariés et de leur demander d'effectuer des heures supplémentaires. Or, vous le savez comme moi, et on l'entend de plus en plus fréquemment, le besoin d'heures supplémentaires ne se décrète pas. Il intervient exclusivement lors d'une surcharge d'activité de l'entreprise ou de son développement.
Là encore, le bât blesse. En effet, dans un système très compliqué, tout est fait pour que les heures supplémentaires se substituent à des créations d'emplois ou donnent lieu à la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein.
L'impact de la mesure sur le niveau et la qualité de l'emploi est donc faible, voire négatif, si j'en juge par l'observation sur le terrain de sa mise en oeuvre.
Tout semble donc le montrer, le dispositif complexe voté cet été par la majorité est d'une application plutôt compliquée, d'un intérêt limité et n'a donc pas les incidences que vous aviez envisagées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement nous incite à revenir à la discussion que nous avons eue l'été dernier au sujet de la fameuse loi TEPA. Nous avons alors échangé des arguments, mes chers collègues, et la majorité a pris ses responsabilités.
J'aurais tendance à dire, s'agissant de ces heures supplémentaires fiscalement et socialement exonérées : laissez-les vivre ! Nous verrons bien, l'année prochaine, quel sera le bilan du dispositif.
Il est vrai que celui-ci est un peu complexe ; les entreprises, en particulier celles de taille moyenne, nous le disent. Il s'agit d'un contournement des 35 heures, par des voies un peu compliquées certes, mais il a le mérite d'exister ! Il peut, en effet, inciter au travail et, dans certains cas, des accords professionnels ont été conclus, qui sont favorables à l'emploi et au niveau de rémunération des salariés.
Je peux personnellement vous en citer un exemple, puisqu'une grande entreprise industrielle de mon agglomération a pu débloquer une situation sociale difficile grâce à la possibilité offerte en matière d'heures supplémentaires par la loi TEPA.

Mme Marie-France Beaufils : C'est rare !

M. Philippe Marini : J'ai au moins une expérience utile sous les yeux, qui s'est traduite par l'embauche sous contrat à durée indéterminée de cent cinquante personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée, donc intérimaires. Ainsi, grâce à ce dispositif, elles ont vu leur emploi se pérenniser !
De ce fait, je suis amené à considérer que c'est une bonne mesure, jouant un rôle utile, notamment pour ces cent cinquante familles. C'est un des éléments empiriques qui me conduisent à accompagner ce dispositif.
Pour le reste, compte tenu de la loi TEPA que la majorité a votée, la commission ne peut que réaffirmer un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes au coeur d'un dispositif très important, voté au mois de juillet, sur lequel le Gouvernement a montré une grande continuité et une forte conviction, et qui a donné lieu à plusieurs dizaines d'heures de débat.
Par conséquent, il faut rejeter vigoureusement cet amendement !
En outre, comment vient de le dire Philippe Marini, le dispositif des heures supplémentaires fonctionne, tant dans des PME que dans des entreprises plus importantes, comme le confirmeront les évaluations au cours des prochains mois.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-185.
(L'amendement n'est pas adopté.)