Réforme de la prescription en matière civile : Article 17

Réforme de la prescription en matière civile : Article 17

debate, 21/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La présente loi, à l'exception du II de son article 4 et de ses articles 8, 9, 11 et 14, est applicable à Mayotte.
II. - La présente loi, à l'exception de son article 4, et de ses articles 8 à 16, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
III. - La présente loi, à l'exception du II de son article 4 et de ses articles 8 à 14, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - Les articles 5 et 19 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V. - En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI. - Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 143-4 est supprimé ;
2° L'article L. 143-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-15. - L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. »
VII. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 101 est supprimée ;
2° L'article 106 est ainsi rédigé :
« Art. 106. - L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. »
VIII. - Après le chapitre VII du titre III du livre premier du code de la consommation, il est créé un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Dispositions relatives à l'outre-mer
« Art. L. 138-1. - Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
IX. - Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 193-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 114-3 est applicable à Mayotte. » ;
2° L'article L. 193-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 114-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » - (Adopté.)