Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 56

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 56

debate, 16/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 381, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit, dans le paragraphe II de son article 47, deux dispositions qui ont pour effet d'exonérer les entreprises visées par cet article de la contribution au FCAATA, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Sont donc exclues de cette contribution les entreprises qui sont placées en redressement judiciaire ou en liquidation. Pourtant, de telles situations juridiques ne justifient en rien l'exonération de contribution au FCAATA.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de faire cesser ces exonérations et d'adopter notre amendement qui, par ailleurs, aurait pour effet - à la marge, il est vrai - d'apporter des fonds complémentaires au FCAATA, ces mêmes ressources qui lui ont été refusées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à déplafonner le montant de la contribution mise à la charge des entreprises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Son adoption risquerait de faire peser une lourde charge sur les entreprises qui sont dans une situation financière fragile.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 381.
(L'amendement n'est pas adopté.)