pour 2008 : Article 1er

pour 2008 : Article 1er

debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l'exercice 2006, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
160,1
166,0
- 5,9
Vieillesse
162,2
163,2
- 1,0
Famille
52,9
53,7
- 0,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,2
11,3
- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
381,4
389,2
- 7,8
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
137,5
143,4
- 5,9
Vieillesse
83,0
84,8
- 1,9
Famille
52,5
53,4
- 0,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
9,8
9,9
- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
277,8
286,6
- 8,7
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
13,5
14,7
- 1,3
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
15,0
16,3
- 1,3
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 141,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,8 milliards d'euros.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous opposons à chacun des articles des deux premières parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous considérons que les comptes qui nous sont présentés sont loin de traduire la réalité.
S'agissant de l'article 1er, la Cour de comptes avait suggéré d'introduire un tel tableau dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en écho à une demande formulée par les parlementaires lors du débat sur la réforme de l'assurance maladie.
Cette nouveauté n'a rien de révolutionnaire, vous en conviendrez. Il s'agit juste d'un élément supplémentaire d'appréciation, que nous prenons comme tel.
Toutefois, ce tableau nous permet de tirer de riches enseignements sur la réforme Douste-Blazy qui, je le rappelle, devait ramener les comptes de la sécurité sociale à l'équilibre. Pour mémoire, le déficit était alors de 11 milliards d'euros et les ministres concernés, à savoir MM. Douste-Blazy et Bertrand, nous le présentaient déjà comme tout à fait exceptionnel.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, malgré l'application de votre réforme, qui met au premier plan les déremboursements de nombreux médicaments et l'assujettissement de tous les salariés à la CRDS, ce sont 4 milliards d'euros qui ont été directement pris dans la poche des assurés, en grande partie pour compenser votre politique d'exonérations.
Naturellement, nous le constatons aujourd'hui, cette réforme a été un échec retentissant puisque la dette s'est accrue jusqu'à atteindre, cette année, plus de 12 milliards d'euros.
Il s'agit d'un déficit record et véritablement historique, comme l'illustrent d'ailleurs les plafonds d'avances, qui s'élèvent cette année à 36 milliards d'euros pour le régime général et à 8,4 milliards d'euros pour le régime agricole.
Pourtant, nous y reviendrons dans le détail, vous entendez recourir aux mêmes recettes, espérant que, demain, elles nous permettront de faire, si j'ose dire, un meilleur repas. Autant vous dire tout de suite que nous n'y croyons pas !
D'ailleurs, à l'évidence, vous n'y croyez pas non plus, ce qui explique, notamment, que vous cherchiez à définir des réponses de court terme, en attendant, après les élections, la mise au point d'autres recettes, qui seront bien plus difficiles encore à digérer pour la majeure partie de nos concitoyens, mais qui ne manqueront pas de susciter des réactions. C'est pourquoi vous refusez de rechercher l'équilibre des finances sociales pour 2012.
Monsieur le ministre, vous ne tirez aucun enseignement des échecs précédents. C'est bien dommage pour les comptes de la sécurité sociale qui, de votre propre aveu, continueront à se dégrader - bien entendu, cette évolution sera masquée - comme pour les assurés, qui seront toujours plus mis à contribution !
Outre qu'il atteste de l'échec des politiques précédentes, ce texte témoigne de la faillite de la réforme Fillon, qui ne parvient pas à ralentir l'accroissement du déficit de la branche vieillesse. Vous me répondrez que cette évolution est liée à la démographie, mais j'y vois plutôt la preuve que la seule solution envisagée par votre gouvernement, à savoir l'allongement de la durée de cotisation, n'est pas satisfaisante, il s'en faut de beaucoup.
Au vu du déficit de cette branche, il est clair que votre réforme des régimes spéciaux n'aura aucune conséquence financière positive sur notre système de retraites, ce qui ne manquera pas d'être dénoncé lors des manifestations des jours à venir.
Comme je l'ai souligné ici même le 2 octobre dernier, le Président de la République souhaite tout simplement accrocher à son tableau de chasse les 37,5 annuités et demie de cotisations des régimes spéciaux.
Compte tenu de tous ces éléments et du passif très négatif des années 2002 à 2007, nous ne pouvions que redouter le pire pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur ce plan au moins, et nous ne sommes pas déçus : vous avez dépassé nos craintes !

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je m'exprimerai en même temps sur les deux premiers articles.
L'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans le cadre de la nouvelle constitution budgétaire, qui permet à la représentation nationale de débattre des résultats du contrôle effectué par la Cour des comptes sur les tableaux d'équilibre pour 2006.
Cette disposition constitue aussi l'occasion de dresser un bilan de la réforme de 2004.
Selon MM. Douste-Blazy et Bertrand, l'année 2006 devait être celle du succès, couronnant la logique mise en oeuvre, tandis que nous devions renouer en 2007 avec l'équilibre des comptes sociaux. Hélas, nous en sommes bien loin ! Dois-je rappeler que l'objectif de ce texte était de sauvegarder l'assurance maladie, d'en préserver l'universalité et le caractère obligatoire et solidaire, tout en luttant contre les gaspillages et les abus, afin que l'effort de chacun aboutisse à l'équilibre du système de protection sociale ?
À l'époque, M. Douste-Blazy estimait que « préparer l'avenir doit être la préoccupation centrale de tous les gouvernements ».
Il ajoutait : « Organiser notre système de soins, donner à l'assurance-maladie les outils et les compétences lui permettant d'assurer ses responsabilités, valoriser la qualité des soins au service du malade, tels sont les objectifs que s'est fixés le Gouvernement pour sauvegarder notre assurance maladie.
« Cela s'accompagne, sur le plan financier, d'un effort de redressement de 15 milliards d'euros, qui permettra le retour progressif à l'équilibre sur la période 2005-2007. »
Quant à M. Xavier Bertrand, il déclarait : « Nous avons bien conscience, Philippe Douste-Blazy et moi-même, d'avoir une obligation de résultat.»
Malheureusement, la réalité n'est pas à la hauteur des engagements, et encore moins à celle des discours. Les tableaux d'équilibre laissent apparaître une dégradation constante de la situation. Le déficit atteint 7,8 milliards d'euros. II est supérieur à 10 milliards d'euros si nous y ajoutons le solde des comptes des organismes qui concourent au financement de la sécurité sociale. Enfin, il frappe toutes les branches sans distinction et constitue un exercice déficitaire sans précédent depuis 1947.
Nous ne voterons donc ni cet article ni le suivant.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)