pour 2008 : Article 4
debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au titre de l'année 2007, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d'euros.
II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Les dispositions de ces articles sont relatives à l'objectif d'amortissement de la CADES et au Fonds de réserve des retraites.
Pour ce qui est de la CADES, l'objectif d'amortissement avait été fixé pour 2007 à 2,5 milliards d'euros. Or il semble que l'objectif rectifié est quelque peu supérieur et atteint 2,6 milliards d'euros, soit 200 millions de moins qu'en 2006.
Ainsi, déduction faite des 3,1 milliards d'euros de frais financiers, que la hausse tendancielle des taux d'intérêt fait croître année après année, ce sont 2,6 milliards d'euros qui seront amortis en 2007. Reste que l'amortissement cumulé de la caisse s'établit, au 30 juin 2007, à 33,1 milliards d'euros.
Quant au montant total des dettes reprises par la CADES depuis sa création, il atteint 107,6 milliards d'euros.
Ainsi, ce sont 72,9 milliards d'euros qu'il reste à amortir : au regard du taux annuel moyen d'amortissement enregistré ces douze dernières années, il faudra, semble-t-il, plus d'un quart de siècle !
Monsieur le ministre, les perspectives financières, ainsi que l'éclatement de la dette entre l'ACOSS, le FFIPSA et le FSV, me conduisent, une fois de plus, à vous interroger sur vos intentions quant à la gestion de la dette de 2007. Jusqu'à présent, d'ailleurs, mes questions sont restées sans réponse.
Vous nous assurez que les dettes accumulées à l'ACOSS resteront au sein de cette agence - vous nous l'avez répété encore tout à l'heure - et qu'il n'est pas question de rouvrir la CADES. Dont acte ! Mais qu'en sera-t-il demain, alors que rien ne laisse présager une amélioration ?
Quant au Fonds de réserve pour les retraites qui, je le rappelle, a été créé par M Jospin afin de lisser les paiements en 2020, quand se produira le pic des charges de retraites, vous l'avez laissé à l'abandon à partir de 2002.
Dans cette perspective, la montée en charge prévoyait d'atteindre 100 milliards d'euros d'ici à 2012 et 150 milliards d'euros en 2020. Malheureusement, vos réformes et, plus généralement, votre gestion nous obligent à renoncer à ces objectifs initiaux.
Quelle solution de remplacement existe-t-il dès lors que vos choix politiques ont rendu inopérantes deux des trois sources de financement prévues, c'est-à-dire les excédents qui auraient dû être dégagés par le FSV et la CNAV ? Il ne reste que les recettes de privatisation et les 2 % prélevés sur les revenus du capital. Ainsi, à la fin de cette année, les réserves constituées devraient atteindre 27,5 milliards d'euros d'actifs.
Monsieur le ministre, forts de ce constat, nous souhaiterions savoir ce que vous comptez faire de ce fonds. Verra-t-il son existence, ses ressources et ses objectifs pérennisés ? À défaut, quelle solution proposez-vous de mettre en oeuvre, en dehors du système de retraite par capitalisation ?
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses