pour 2008 : Article 5
debate, 12/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le I de l'article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le montant : « 195 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d'euros » et le montant : « 178 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 108 millions d'euros ».
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sur cet article sera brève et concerne, comme vous vous en doutez, le dossier médical personnel, le DMP, ou, pour être plus précis, le fabuleux échec de celui-ci.
Il y a peu, Jean-Jacques Jégou est intervenu sur cette même question, et je me souviens de l'échange que j'avais eu l'année dernière avec le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand. Il nous annonçait alors que le DMP serait mis en place au mois de juillet 2007.
M. Nicolas About : Il s'est trompé. C'est rare !
M. Guy Fischer : Vous conviendrez avec moi que tel n'est pas le cas, monsieur le ministre. Votre décision de diminuer de près de 70 millions d'euros la dotation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au FAQSV, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, vient nourrir notre scepticisme.
D'ailleurs, permettez-moi de reprendre à mon compte un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, qui annonce que, « en dépit des efforts soutenus des services de l'État, il apparaît désormais évident que, sans une reconfiguration du projet et de son calendrier, ce projet, essentiel pour la France, court à un échec cuisant ». Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Si le sujet n'était pas si grave, un tel constat pourrait être cocasse. En effet, au-delà de cet échec coûteux, en temps et en efforts - d'ailleurs le coût estimé a varié de 500 millions d'euros à plus de 1 milliard d'euros -, et bien que ce projet ait fait l'objet d'un appel d'offre, la manière dont a été menée son élaboration témoigne d'un certain déni de démocratie sanitaire. Cela s'est traduit, dans les faits, par la démission de l'association AIDES du comité d'orientation du groupement d'intérêt public-DMP, au motif que la parole des patients relayée par les associations n'était pas ou était peu prise compte. Voilà qui ne contribue pas à apaiser notre inquiétude !
Monsieur le ministre, je souhaite vous poser cette question, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir dans la suite de la discussion. Alors qu'il a fallu dix ans au Royaume-Uni pour mettre en place le DMP, dans combien de temps le DMP sera-t-il opérationnel en France ?
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Je fais miennes les remarques formulées par Guy Fischer sur le DMP. Je me contenterai d'intervenir pour ma part sur le montant de la dotation du FAQSV. À l'heure où la désertification médicale devient une problématique centrale, ce fonds revêt une importance toute particulière.
En effet, le FAQSV est un acteur financier de la continuité des soins sur le territoire. Il participe notamment au financement des maisons de santé et des expérimentations en matière d'accès aux soins. Son importance est donc indiscutable : elle est d'ailleurs si prégnante que le Gouvernement décide de diminuer sa dotation de 70 millions d'euros !
Au-delà du fait que cette décision pèsera une nouvelle fois sur un secteur qui conditionne l'accès aux soins de nombre de nos concitoyens, j'avoue à avoir du mal à en comprendre la pertinence, dès lors que le Gouvernement dit vouloir mettre en oeuvre des dispositifs d'incitation à l'installation en 2008.
Le défi est de taille : il va falloir faire plus avec 70 millions d'euros en moins ! Une véritable gageure !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S'agissant du DMP, Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons demandé un rapport à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et au Conseil général des technologies de l'information sur ce sujet. Ce texte est en ligne et accessible au public. Les problèmes sont posés et nous tenterons d'y répondre de la façon la plus pragmatique possible.
Le DMP n'est pas enterré, il est appelé à connaître une autre vie, qui le rendra probablement plus opérationnel. Les délais ne sont pas fixés, mais Roselyne Bachelot-Narquin s'exprimera certainement sur ce sujet dans la suite de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les difficultés ont été identifiées. C'est un sujet complexe : des problèmes d'organisation, de maîtrise, de contrôle et de pilotage du projet ont été rencontrés. Nous avons voulu y voir plus clair. C'est le cas aujourd'hui : ce projet sera poursuivi sous d'autres formes.
M. Nicolas About : Très bien ! Hâtons-nous lentement !
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)