Rappel au règlement
debate, 10/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 32 du règlement, qui a trait à l'organisation de nos travaux.
Conformément à une demande expresse des membres du groupe communiste républicain et citoyen siégeant au sein de la commission des finances, le Sénat a auditionné publiquement l'ancien ministre des finances et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations au sujet de la procédure ouverte par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des dirigeants de la société EADS qui seraient impliqués dans une affaire de délit d'initié.
Malgré les assertions des uns et des autres, il apparaît de plus en plus évident que ces auditions ne sont pas suffisantes pour faire apparaître la vérité et remédier au manque de transparence en cette affaire. La demande de création d'une commission d'enquête parlementaire trouve donc toute sa justification.
Suivant en cela le président de la commission des finances, nos collègues de la majorité sénatoriale ont cru devoir hier se priver du droit reconnu à la Haute Assemblée de conduire l'ensemble des investigations nécessaires, contrairement à ce que réclamaient le groupe CRC et le groupe socialiste en proposant la discussion immédiate d'une proposition de résolution précisément à cet effet.
Pourtant, toute la vérité doit être faite dans cette affaire. Il est en effet de plus en plus manifeste que des dirigeants d'entreprise ont abusé les pouvoirs publics et, de surcroît, tiré parti d'une forme de passivité rendant possibles les manoeuvres auxquelles ils se sont livrés. De plus - heureuse coïncidence ! -, il semble qu'ils aient également pu profiter de certaines dispositions fiscales favorables votées entre-temps.
Les contours d'un délit d'initié semblent donc se dessiner, délit commis aux dépens de l'État mais aussi, bien sûr, aux dépens de l'emploi, car, je le rappelle, 10 000 postes de travail sont appelés à disparaître dans le groupe au titre de la rationalisation des coûts.
Mes chers collègues, une telle situation nécessite de notre point de vue tout autre chose qu'une simple série d'auditions, fussent-elles publiques, des acteurs et des parties intéressés. Plus que jamais une commission d'enquête parlementaire s'impose ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement et de la réitération de votre demande de création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions dans lesquelles des actions du groupe EADS ont été cédées.
Sachez-le, la commission des finances, au-delà de son refus de la création d'une commission d'enquête, suit ce dossier avec une attention toute particulière. Elle poursuit les investigations avec tous les moyens qui sont aujourd'hui à sa disposition. D'ailleurs, et chacun ici l'aura remarqué, le président de la commission des finances et le rapporteur général ne ménagent pas leurs efforts en direction des autorités de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations pour aller plus loin.
À titre personnel, je pense, comme vous, mon cher collègue, que la lumière n'est pas encore faite. C'est donc d'autant plus volontiers que je me ferai l'écho de votre demande renouvelée auprès de M. le président du Sénat.
Je suis persuadé que, en liaison avec les groupes politiques, notamment à l'occasion de la conférence des présidents, la Haute Assemblée saura trouver le moyen de répondre à votre préoccupation et d'obtenir les clarifications dont l'ensemble de nos concitoyens ont aujourd'hui besoin.
Je ne connais bien évidemment pas la forme que prendra cette réponse, mais je crois qu'il est aujourd'hui nécessaire que, sur ce sujet comme sur d'autres, nous puissions y voir clair ...
M. Guy Fischer : Plus que jamais !
M. le président : ... afin que notre démocratie fonctionne dans les meilleures conditions.
Les interrogations nombreuses et sans doute légitimes qui s'élèvent en cet instant ne peuvent pas rester sans suites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC - Mme Nathalie Goulet applaudit également.)