Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007 : Dépôt de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
debate, 01/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3641 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3642 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3643 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3644 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3645 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3646 et distribué.