Convention relative à la coopération administrative avec la Principauté de Monaco
debate, 25/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (nos 327, 452).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 24 octobre 2002, le ministre des affaires étrangères français et le ministre d'État de la Principauté de Monaco ont signé un traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.
Ce traité, entré en vigueur le 1er décembre 2005, confirme les relations étroites et privilégiées établies entre Monaco et la France, qui s'inscrivent dans une communauté de destin. Il engage notamment la Principauté à s'assurer, dans l'exercice de sa souveraineté, que les actions qu'elle conduit s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la France dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. La France, pour sa part, assure à la Principauté la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que celle de son propre territoire.
Trois accords, signés le 8 novembre 2005 entre les deux États, sont venus compléter ce traité : il s'agit d'une convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre les deux pays, qui vous est soumise aujourd'hui, d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, dont vous avez autorisé l'approbation le 11 janvier dernier, et d'un échange de lettres sur la protection des investisseurs.
La convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre les deux pays se substitue à la convention du 28 juillet 1930 relative à l'accession des Monégasques à certains emplois publics en France et au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté, qui ne correspondait plus aux nouveaux principes posés par le traité du 24 octobre 2002.
La nouvelle convention de coopération administrative pose le principe du libre accès des ressortissants monégasques aux emplois publics de leur pays. Dans certaines conditions, les emplois non pourvus par des ressortissants monégasques pourront cependant être occupés par des ressortissants français ou d'États tiers, ce qui correspond notamment au besoin de pourvoir un ensemble d'emplois auxquels l'étroitesse de la population monégasque ne permet pas de répondre.
Pour ce qui concerne les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, la Principauté doit faire appel en priorité à des ressortissants français. En matière de sécurité et d'ordre public, la convention dispose que les emplois qui s'y rapportent ne pourront être occupés que par des ressortissants monégasques ou français.
La négociation a aussi porté sur la manière dont seraient conciliés le libre accès des Monégasques aux emplois publics de leur pays et la nomination des hautes personnalités titulaires de certaines fonctions ou emplois « sensibles », parce qu'ils touchent en réalité aux intérêts fondamentaux des deux États.
L'article 6 de ce texte prévoit donc, d'une manière très équilibrée, que les parties se consultent à propos des nominations aux emplois qui touchent à leurs intérêts fondamentaux : ministre d'État, conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, directeur des services judiciaires, directeur de la sûreté publique et directeur des services fiscaux.
Ces consultations permettent de s'assurer que les personnalités concernées, qui sont choisies et nommées par Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco parmi des ressortissants monégasques ou français, jouissent de la confiance respective des deux parties.
Les Monégasques souhaitaient enfin pouvoir accéder à la fonction publique française de manière plus effective que selon les mécanismes de la convention antérieure. Nous avons accepté, à l'instar de ce qui prévaut pour les ressortissants andorrans, l'accès des Monégasques à notre fonction publique dans les mêmes conditions que pour les ressortissants des pays membres de l'Union européenne.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention du 8 novembre 2005 sur la coopération administrative entre la France et Monaco, soumise aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Blanc : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la convention sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer s'inscrit dans le cadre de la modernisation de nos relations avec la Principauté de Monaco, engagée par le traité du 24 octobre 2002, qui a fait passer les relations franco-monégasques d'une « amitié protectrice » à une « communauté de destin ».
L'esprit et le contenu du précédent traité de 1918 ne correspondaient plus, en effet, aux réalités actuelles et n'étaient plus compatibles avec les prérogatives d'un État souverain, qui dispose d'une constitution, qui est membre de l'Organisation des nations unies, du Conseil de l'Europe et de nombreuses autres organisations internationales.
En ma qualité de président du groupe d'amitié France-Monaco du Sénat, je voudrais insister sur l'importance de cet aspect de la réalité monégasque, sur le poids économique de la Principauté et sur le rôle pionnier qu'elle joue, notamment en matière de protection de l'environnement et du milieu marin : tout cela lui permet d'occuper, à l'échelon international et dans le cadre des relations euro-méditerranéennes, une place sans rapport avec sa dimension.
Le traité de 2002 a réaffirmé la souveraineté et l'indépendance de la Principauté de Monaco, tout en prolongeant la politique d'étroite concertation avec la France, due à la géographie et à notre histoire commune.
Ce traité prévoit ainsi que les actions de la Principauté de Monaco, conduites dans l'exercice de sa souveraineté, s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense.
Le traité de 2002 est complété par une série d'accords sectoriels, comme la convention qui est aujourd'hui soumise à notre examen et qui concerne l'accès des ressortissants français et monégasques aux fonctions publiques des deux États.
Cette convention doit se substituer à un précédent accord datant de 1930, qui est toujours en vigueur et qui est marqué par une profonde asymétrie.
Selon cet accord, l'accès des Monégasques à la fonction publique française est actuellement très limité, puisqu'il ne concerne que certaines professions, comme celle de chirurgien ou de professeur des universités. Ce sont certes des métiers importants, mais ce n'est pas suffisant.
Or, non seulement les citoyens français peuvent accéder librement et dans les mêmes conditions que les Monégasques à tous les emplois publics de la Principauté, mais surtout les plus hautes fonctions de la Principauté de Monaco ne peuvent être occupées que par des Français.
Je rappelle que, actuellement, 267 fonctionnaires français sont détachés dans la Principauté. Le ministre d'État - l'équivalent du Premier ministre - est Français et deux conseillers de Gouvernement - l'équivalent des ministres - sur cinq le sont également.
Comme vous pouvez le constater, l'accord de 1930 ne paraît plus aujourd'hui compatible avec les prérogatives d'un État souverain. Il est d'ailleurs contraire aux conventions du Conseil de l'Europe, selon lesquelles des citoyens d'un État ont le droit d'accéder à tous les emplois publics de cet État.
Les autorités monégasques ont donc souhaité négocier une nouvelle convention, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer.
Cette convention prévoit d'abord que les Monégasques auront accès à la fonction publique française dans les mêmes conditions que les ressortissants des autres pays membres de l'Union européenne. Dans la pratique, cela signifie que les Monégasques ne pourront pas accéder à certains emplois, comme celui d'ambassadeur ou de préfet.
En ce qui concerne maintenant l'accès à la fonction publique à Monaco, la convention pose le principe du libre accès des ressortissants monégasques aux emplois publics de la Principauté.
Elle prévoit aussi que les ressortissants français auront la priorité sur les ressortissants d'autres pays tiers pour les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, et que les emplois relatifs à la sécurité et à l'ordre public ne pourront être occupés que par des Monégasques ou des Français. Une place particulière est donc incontestablement donnée aux Français.
Enfin, pour certains emplois élevés et sensibles, comme celui de ministre d'État ou de conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, la convention prévoit que les deux États se consulteront afin de s'assurer que les personnalités choisies parmi les ressortissants monégasques ou français jouissent de la confiance respective des deux parties. En pratique, cela signifie que la France pourrait refuser un candidat qui ne lui conviendrait pas.
Pour conclure, cette convention participe donc à la refonte de nos relations avec la Principauté, engagée par le traité de 2002, tout en préservant les intérêts français. C'est la raison pour laquelle votre commission des affaires étrangères et de la défense vous propose d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.