Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007 : Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
debate, 18/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 août 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3605 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 août 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3606 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3607 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 6 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3608 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3609 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte).
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3610 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 10 juillet 2007 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée assiette uniforme.
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3611 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3612 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3613 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3614 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3615 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2007 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 août 2007)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3616 et distribué.