Règlement du budget de l'année 2006 : Article 1er

Règlement du budget de l'année 2006 : Article 1er

debate, 23/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2006 est arrêté à la somme de - 38 999 871 540,16 € (1), y compris la mesure de régularisation des pensions du mois de décembre 2005 prévue à l'article 23 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2006 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
340 131 625 381,99
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
72 238 715 516,10
Recettes fiscales nettes (a)
267 892 909 865,89
Recettes non fiscales hors fonds de stabilisation des changes (b)
24 779 442 387,98
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
292 672 352 253,87
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)
65 830 410 782,95
Total net des recettes hors fonds de stabilisation des changes, hors prélèvements sur recettes(e) = (c) - (d)
226 841 941 470,92
Fonds de concours (f)
3 561 296 999,39
Montant net des recettes hors fonds de stabilisation des changes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
230 403 238 470,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
341 564 417 665,65
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
72 238 715 516,10
Montant net des dépenses (h)
269 325 702 149,55
Fonds de concours (i)
3 561 296 999,39
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
272 886 999 148,94
Montant net des dépenses y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions (j') = (h) + (i)
269 621 184 864,98
Total du budget général y compris fonds de concours
272 886 999 148,94
230 403 238 470,31
- 42 483 760 678,63
Total du budget général y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions
269 621 184 864,98
230 403 238 470,31
- 39 217 946 394,67
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 696 283 768,97
1 696 283 768,97
Journaux officiels
161 863 685,50
161 863 685,50
Monnaies et médailles
89 829 815,18
89 829 815,18
Montant des budgets annexes hors fonds de concours
1 947 977 269,65
1 947 977 269,65
Fonds de concours
5 944 687,20
5 944 687,20
Total des budgets annexes y compris fonds de concours
1 953 921 956,85
1 953 921 956,85
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
66 422 146 507,87
68 281 826 743,46
1 859 680 235,59
Comptes de concours financiers
88 726 888 003,78
89 612 024 509,47
885 136 505,69
Comptes de commerce (solde)
633 469 732,79
633 469 732,79
Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)
105 602 664,40
105 602 664,40
Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international
155 149 034 511,65
158 632 923 650,12
3 483 889 138,47
Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds de stabilisation des changes, hors Fonds monétaire international
- 38 999 871 540,16
Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds de stabilisation des changes, hors Fonds monétaire international et hors mesure de régularisation concernant les pensions
- 35 734 057 256,20
III. - Le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile s'applique à la période complémentaire de l'année 2006.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)