Règlement du budget de l'année 2006 : Article 3
debate, 23/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le compte de résultat de l'exercice 2006 est approuvé tel que présenté dans les trois tableaux ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2006 s'établit à - 31 619 millions d'euros.
CHARGES NETTES
(En millions d'euros)
CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES
Charges de personnel
126 454
Achats, variations de stocks et prestations externes
17 138
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
50 652
Autres charges de fonctionnement
16 004
Total des charges de fonctionnement direct (I)
210 248
Subventions pour charges de service public
16 165
Dotations aux provisions
0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
16 165
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
226 413
Ventes de produits et prestations de service
3 114
Production stockée et immobilisée
20
Reprises sur provisions et sur dépréciations
44 528
Autres produits de fonctionnement
30 591
Total des produits de fonctionnement (IV)
78 254
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)
148 160
CHARGES D'INTERVENTION NETTES
Transferts aux ménages
27 926
Transferts aux entreprises
18 148
Transferts aux collectivités territoriales
69 163
Transferts aux autres collectivités
18 487
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
264
Dotations aux provisions et aux dépréciations
13 102
Total des charges d'intervention (VI)
147 089
Contributions reçues de tiers
9 080
Reprises sur provisions et sur dépréciations
9 161
Total des produits d'intervention (VII)
18 241
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)
128 848
CHARGES FINANCIERES NETTES
Intérêts
37 256
Pertes de change liées aux opérations financières
96
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
1 388
Autres charges financières
4 465
Total des charges financières (IX)
43 205
Produits des créances de l'actif immobilisé
10 302
Gains de change liés aux opérations financières
92
Reprises sur provisions et sur dépréciations
1 821
Autres intérêts et produits assimilés
5 652
Total des produits financiers (X)
17 867
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)
25 338
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)
302 346
PRODUITS RÉGALIENS NETS
(En millions d'euros)
Impôt sur le revenu
53 266
Impôt sur les sociétés
45 221
Taxe sur les salaires
963
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
18 407
Taxe sur la valeur ajoutée
127 787
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
21 681
Autres produits de nature fiscale et assimilés
15 516
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)
282 841
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
3 794
TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)
3 794
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut
- 11 581
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
- 4 327
TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)
- 15 908
TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XV = XIII + XIV- XV)
270 727
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE
(En millions d'euros)
Charges de fonctionnement nettes (V)
148 160
Charges d'intervention nettes (VIII)
128 848
Charges financières nettes (XI)
25 338
CHARGES NETTES (XII)
302 346
Produits fiscaux nets (XIII)
282 841
Autres produits régaliens nets (XIV)
3 794
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
- 15 908
PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)
270 727
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII)
- 31 619
II. - Le résultat comptable de l'exercice 2006 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
(En millions d'euros)
31 décembre 2006
1er janvier2006
Brut
AmortissementsDépréciations
Net
Net
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
34 829
9 318
25 511
25 638
Immobilisations corporelles
287 044
54 993
232 051
292 166
Immobilisations financières
173 648
5 719
167 930
158 510
Total actif immobilisé
495 522
70 030
425 492
476 314
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks
34 240
2 011
32 229
32 338
Créances
88 731
33 782
54 949
49 525
Redevable s
71 950
31 777
40 173
38 462
Clients
4 822
1 099
3 723
3 078
Autres créances
11 959
906
11 053
7 986
Charges constatées d'avance
50
0
50
66
Total actif circulant (hors trésorerie)
123 020
35 792
87 228
81 929
TRÉSORERIE
Disponibilités
3 372
3 372
2 667
Autres composantes de trésorerie
13 621
13 621
39 515
Équivalents de trésorerie
105
105
40
Total trésorerie
17 099
17 099
42 223
COMPTES DE RÉGULARISATION
8 197
8 197
10 740
TOTAL ACTIF (I)
643 837
105 822
538 015
611 206
DETTES FINANCIÈRES
Titres négociables
892 356
893 817
Titres non négociables
289
309
Autres emprunts
1 291
3 609
Total dettes financières
893 937
897 735
DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
4 464
5 489
Dettes d'intervention
15 473
11 631
Produits constatés d'avance
4 032
1 463
Autres dettes non financières
68 789
59 387
Total dettes non financières
92 758
77 970
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
6 973
6 690
Provisions pour charges
43 106
40 233
Total provisions pour risques et charges
50 079
46 923
AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)
13 594
12 192
TRÉSORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
65 528
60 351
Autres
3 761
2 830
Total trésorerie
69 289
63 181
COMPTES DE RÉGULARISATION
11 503
14 443
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)
1 131 159
1 112 443
Report des exercices antérieurs
- 752 089
- 655 447
Écarts de réévaluation et d'intégration
158 946
154 209
Solde des opérations de l'exercice
SITUATION NETTE (III = I - II)
- 593 144
- 501 238
IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2006 est approuvée.
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président : Nous allons aborder maintenant l'examen de l'article 4 relatif aux autorisations d'engagement et aux dépenses arrêtées par missions et programmes.