Récidive des majeurs et des mineurs : Article 4
debate, 05/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Badinter, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 60 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Richard Yung : Cet article vise à compléter l'article 362 du code de procédure pénale afin de permettre aux présidents de cour d'assises d'informer les jurés des dispositions des nouveaux articles relatifs à l'application des peines minimales aux récidivistes.
Par coordination avec les amendements de suppression que nous avons déposés aux articles 1er et 2, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 60.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est également un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Par coordination, la commission émet un avis défavorable, car ces amendements n'ont plus lieu d'être.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 60.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)