Recrutement, formation et responsabilité des magistrats : Article 6 quinquies
debate, 22/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 48 de la même ordonnance, il est inséré un article 48-2 ainsi rédigé :
« Art. 48-2. - Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que le comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut saisir directement le Médiateur de la République d'une réclamation.
« Pour l'examen de cette réclamation, le Médiateur est assisté d'une commission ainsi composée :
« 1° Deux personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
« 2° Une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur ;
« 3° Une personnalité qualifiée n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignée conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près la Cour de cassation.
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
« En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la désignation, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
« La commission est présidée par le Médiateur.
« Le Médiateur peut solliciter tous éléments d'information utiles des premiers présidents de cours d'appel et des procureurs généraux près lesdites cours, ou des présidents des tribunaux supérieurs d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux.
« Il ne peut porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des magistrats.
« Lorsque la réclamation n'a pas donné lieu à une saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le chef de cour d'appel ou de tribunal supérieur d'appel intéressé, le Médiateur la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, s'il estime qu'elle est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Il avise l'auteur de la réclamation et tout magistrat visé par celle-ci de la suite qu'il lui a réservée.
« Copie des pièces transmises par le Médiateur au ministre de la justice est adressée à tout magistrat visé.
« Le ministre de la justice demande une enquête aux services compétents. Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par le ministre de la justice dans les conditions prévues à l'article 50-1 et au premier alinéa de l'article 63. Le ministre de la justice avise le Médiateur des résultats de l'enquête et des suites qu'il lui a réservées.
« Lorsque le ministre de la justice décide de ne pas engager de poursuites disciplinaires, il en informe le Médiateur par une décision motivée. Celui-ci peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel. »
CHAPITRE III
Dispositions diverses et transitoires