Droit au logement opposable : Article 6 MG

Droit au logement opposable : Article 6 MG

debate, 22/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte de l'Assemblée nationale)
I. - L'article 257 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 6 MF, est ainsi modifié :
1°Après le treizième alinéa du c du 1 du 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. » ;
2° Après le 7°quinquies, il est inséré un 7°sexies ainsi rédigé:
« 7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis ; ».
II. - Dans le 6 de l'article 266 et le deuxième alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, tels qu'ils résultent de l'article 6 MF, les références « au 7° quater et au 7° quinquies » sont remplacées par les références « au 7° quater, au 7°quinquies et au 7°sexies ».
III. - L'article 278 sexies du même code, tel qu'il résulte de l'article 6 MF, est ainsi modifié :
1° Au 2 du I, le mot « treizième » est remplacé par le mot « quatorzième » ;
2° Après le 3 sexies du I, est inséré un 3 septies ainsi rédigé :
« 3 septies Les ventes et apports de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. » ;
3° Dans le 4 du I, les références « au 7° quater et au 7° quinquies » sont remplacées par les références « au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies ».
IV. - Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6 MF, après la référence : « 3 sexies », est insérée la référence : « , 3 septies ».
V. - Le premier alinéa de l'article 1384 D du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'exonération s'applique également aux locaux acquis, construits ou aménagés en vue de la création d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « décision d'octroi d'aide de l'État » sont remplacés par les mots : « conclusion de la convention avec le représentant de l'État dans le département ».
VI. - Les I, II, III, IV et V s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.