Droit au logement opposable : Vote sur l'ensemble

Droit au logement opposable : Vote sur l'ensemble

debate, 22/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, si nous pouvons aujourd'hui inscrire dans notre législation le droit au logement opposable, c'est parce que, tout au long de cette législature, nous nous sommes donné les moyens d'améliorer la politique du logement sur les plans juridique et financier, notamment à travers la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été le point de départ concret d'un programme de constructions sans précédent (M. Roland Muzeau s'exclame.) - eh oui, mon cher collègue ! - et la loi portant engagement national pour le logement.
Pour protéger les plus fragiles, l'État va donc garantir un logement décent à chacun, et, dès le 1er décembre 2008, pour les catégories prioritaires.
Les débats ont été riches et animés dans les deux assemblées. La commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin a pu aboutir à un texte commun qui ne remet pas en cause les grandes décisions, les grandes orientations qui avaient guidé le Sénat durant la première lecture.
Le calendrier proposé par le Gouvernement est confirmé. Dès 2008, ce droit sera ouvert aux catégories de personnes les plus fragiles, en situation d'urgence, pour qui le droit à l'hébergement est prioritaire. Dès 2012, il sera étendu à tous les autres mal-logés. Ce calendrier, mes chers collègues, est réaliste ; nous pourrons tenir les délais si la volonté politique est au rendez-vous, et nous ne doutons pas de la vôtre, madame la ministre déléguée, ni de celle de M. Borloo.
La responsabilité de l'État est consacrée, car c'est son rôle de protéger les plus démunis.
Il faudra, bien sûr, veiller scrupuleusement à la compatibilité de ce calendrier avec le rythme de construction de logements sociaux et ne jamais relâcher l'effort engagé.
Nous saluons ici l'action du Gouvernement sur la pérennisation de l'existant, mais aussi les créations supplémentaires de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Nous marquons ainsi un tournant historique - n'ayons pas peur des mots - afin que plus personne ne soit contraint de passer un hiver dehors. Les moyens sont là et garantis jusqu'en 2009 pour l'accueil d'urgence, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, ou CADA, et les maisons relais.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non !

M. Robert del Picchia : À cette occasion, nous tenons à saluer l'action sans faille que vous avez menée, madame la ministre, afin d'améliorer concrètement la situation actuelle.
La commission mixte paritaire a confirmé plusieurs autres mesures importantes, que nous approuvons toutes, car elles visent à améliorer la cohésion sociale de notre pays. Je pense notamment aux améliorations concernant les procédures de surendettement des ménages, phénomène qui, vous le savez, est croissant et de plus en plus préoccupant aujourd'hui.
Bien entendu, les mesures initiales du projet de loi auxquelles nous tenions beaucoup ont également été validées, notamment celles qui concernent les vieux travailleurs migrants, le bouclier social pour les travailleurs indépendants et les services à la personne.
Je tiens enfin à féliciter nos trois rapporteurs pour la qualité de leurs travaux, qui ont permis d'éclairer et d'enrichir nos débats.
Je remercie aussi M. Borloo de sa détermination, sa force de conviction dans ce texte, qui va contribuer à faire progresser encore notre politique en faveur du logement.
Voilà pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi qui permettra de changer concrètement la vie de nos concitoyens les plus en difficulté. Comme vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, c'est cela, la solidarité républicaine ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, comme vous le savez, nous n'avons pas eu connaissance du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire avant d'entrer dans l'hémicycle, puisque celui-ci nous a été remis en séance. Si Mme la ministre déléguée en était d'accord, j'aimerais obtenir quelques éclaircissements sur l'article 6 C.
Je m'interroge sur le caractère « universel » du fonds de garantie des risques locatifs prévu à cet article.
En effet, la lecture de ce texte laisse à penser que ce dispositif repose sur le volontariat des propriétaires et que ceux qui ne sont pas volontaires pour entrer dans le système échappent en quelque sorte au fonds de garantie.
Par ailleurs, cet article précise quelles sont les populations couvertes par ce fonds de garantie. Dans la mesure où la barre est placée à 50 % des revenus, j'ai le sentiment que ceux qui sont au-delà de 50 % sont en dehors du dispositif. Donc, je souhaite savoir si le caractère universel de ce fonds signifie qu'une évolution substantielle de cet article est possible.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, la garantie des risques locatifs prévue à l'article 6 C, la GRL, est intéressante parce qu'elle permettra que tous les publics soient couverts. Avec le dispositif du LOCA-PASS, 70 % des publics fragiles étaient déjà couverts, mais le problème se posait, entre autres, pour les non-salariés. La GRL, en quelque sorte, permettra de couvrir les 30 % restants.
Quant à la limite fixée à 50 % des revenus, je puis vous rassurer : un amendement a été adopté prévoyant que, dans certains cas, les collectivités locales pourront compléter l'effort du Gouvernement. On voit donc bien que, là, est en train de s'instaurer une vraie garantie publique, presque un service public de la caution, entre la participation de l'État jusqu'à 50 % des revenus et, au-delà - pourquoi pas ? -, celle des collectivités.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC s'abstient !

M. Thierry Repentin : Le groupe socialiste également !
(Le projet de loi est adopté. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)