Ordre du jour

Ordre du jour

debate, 19/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Cet après-midi, à quatorze heures trente, deuxième séance de la présente session du Congrès :
Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;
Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton
DÉCRET DU 9 FÉVRIER 2007 TENDANT À SOUMETTRE TROIS PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,
« Décrète :
« Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007 et par le Sénat le 7 février 2007, et le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007 et par le Sénat le 7 février 2007, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 2007.
« Art. 2. ? L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
« 1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ;
« 2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;
« 3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
« Art. 3. ? Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fait à Paris, le 9 février 2007.
« JACQUES CHIRAC
« Par le Président de la République :
« Le Premier ministre,
« DOMINIQUE DE VILLEPIN »
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION