Protection juridique des majeurs : Article 7 bis
debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le même code est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 249, les mots : « du médecin traitant » sont remplacés par le mot : « médical » ;
2° Dans l'article 249-2, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « ad hoc », et les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne protégée » ;
3° Dans l'article 249-4, les mots : « à l'article 490 ci-dessous » sont remplacés par la référence : « au chapitre II du titre XI du présent livre » ;
4° Après le mot « contrat, », la fin du premier alinéa de l'article 1399 est ainsi rédigée : « par son tuteur ou son curateur. » ;
5° Dans le dernier alinéa de l'article 1399, les mots : « l'incapable lui-même » sont remplacés par les mots : « la personne protégée elle-même » ;
6° Dans la première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 2409, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou à défaut le juge » ;
7° L'avant-dernier alinéa de l'article 2409 est supprimé ;
8° Dans le dernier alinéa de l'article 2410, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne protégée ».
M. le président : Les amendements nos 296 et 297 sont présentés par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 296 est ainsi libellé :
Dans le 1° de cet article, remplacer le mot :
médical
par les mots :
d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431
L'amendement n° 297 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° de cet article :
3° L'article 249-4 du code civil est abrogé.
Ces amendements n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 60, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)