Protection juridique des majeurs : Article 10

Protection juridique des majeurs : Article 10

debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après le 13° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont insérés un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
« 15° Les services mettant en oeuvre les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale. »
II. - Après le c de l'article L. 312-5, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Aux services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 et aux personnes physiques mentionnées aux articles L. 462-1 et L. 462-5. »
III. - L'article L. 313-3 est ainsi modifié :
1° Dans le b, le mot et la référence : « et 10° » sont remplacés par les références : «, 10° et 15° » ;
2° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Par l'autorité compétente de l'État, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15°du I de l'article L. 312-1 ; »
3° Au début du quatrième alinéa, est insérée la mention : « d) ».

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Cet amendement vise à corriger une incohérence. Il convient de conserver le principe d'une autorisation avec avis conforme du procureur de la République, afin d'assurer un régime identique à celui qui est applicable aux services mandataires à la protection des majeurs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)