Protection juridique des majeurs : Article 16

Protection juridique des majeurs : Article 16

debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 6111-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6111-4. - Les dispositions du chapitre Ier, des sections 2 et 3 du chapitre II et celles du chapitre III du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1 du présent code et qui hébergent, dans ce cadre, un nombre de personnes excédant un seuil défini par décret, ainsi qu'aux hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2, qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 et répondent aux mêmes conditions de seuil de personnes hébergées.
« Toutefois, pour leur application à ces établissements :
« 1° Les droits des usagers sont ceux prévus par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code ;
« 2° La référence faite, dans l'article L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles, aux ?établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1? est remplacée par la référence faite aux ?établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale? ainsi qu'aux ?hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du présent code qui dispensent, avec hébergement, les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1 du même code?. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3211-6 du même code, la référence : « 490 » est remplacée par la référence : « 425 ».

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1
par les mots :
de l'article L. 6111-2 ou à l'article L. 3221-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Cet amendement a pour objet d'élargir la catégorie des établissements de santé auxquels s'appliqueront les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux préposés désignés en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
dans l'article L. 462-5
par les mots :
dans les articles L. 462-5, L. 462-6, L. 462-9 et L. 463-2 à L. 463-4
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)