Protection juridique des majeurs : Article additionnel après l'article 21

Protection juridique des majeurs : Article additionnel après l'article 21

debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 318 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil est supprimé.
II. - L'article L. 434-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L.434-12. - Dans le cas où la rente prévue à l'article L. 434-10 n'est pas employée pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 552-6 du présent code. »
III. - Après le premier alinéa des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5. »
IV. - La fin du dernier alinéa des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ... l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation la plus élevée. »
V. - L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales obéit aux règles posées par les articles L. 167-4 et L. 167-5 du code de la sécurité sociale.
VI. - Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.
VII. - Les dispositions du V du présent article sont abrogées à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Cet amendement, très technique, vise à apporter des modifications et des précisions concernant la mise en oeuvre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial mise en place par le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Il convient donc de coordonner ce texte et celui que nous examinons aujourd'hui.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.