Protection juridique des majeurs : Article 21 bis
debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 1122-2 du code de la santé publique est supprimée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 163 est présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Henri de Richemont : La commission des lois estime que la disposition prévue à l'article 21 bis est, par sa nature même, étrangère à la réforme stricto sensu du régime de protection des majeurs et qu'elle n'a donc pas sa place dans ce texte.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 163.
Mme Bernadette Dupont : La commission des affaires sociales s'était émue de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale. En effet, le recours au juge des tutelles, dont l'intérêt est remis en cause, n'est requis que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, tel le risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain selon l'article L.1122-2 du code de la santé publique ; il n'est pas prévu lorsqu'un patient est pris en charge par un service d'urgence. Cette mesure ne constitue donc pas une restriction au développement de la recherche biomédicale en tant que telle.
Par ailleurs, la loi de 2004 réaffirme clairement le principe de la primauté de la protection des personnes en rappelant que l'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale prime toujours sur les seuls intérêts de la science.
Telle est la position constante de la commission des affaires sociales. Elle est à l'origine du premier texte législatif sur le sujet qui lui paraît parfaitement bien rédigé et garant tant de la protection de la personne que de la possibilité de faire de la recherche.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 163.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 21 bis est supprimé.